PARIS, 10 avr 2013 (AFP) - Les services du ministère de l'Agriculture se sont prononcés fin mars pour l'interdiction de transporter les chevreaux dans des cages prévues pour des dindes à compter du 1er novembre 2013, a annoncé mercredi l'association L214 qui salue "la fin d'une infraction commise depuis 20 ans".

Le ministère donne jusqu'au 1er novembre au transporteurs pour se conformer au règlement européen. Celui-ci prévoit que :

"un espace suffisant est prévu à l'intérieur du compartiment destiné aux animaux et à chacun des niveaux de ce compartiment afin de garantir une ventilation adéquate au-dessus de la tête des animaux lorsqu'ils sont debout dans leur position naturelle, sans qu'en aucun cas leurs mouvements naturels puissent être entravés".

La note de service de la Direction générale de l'alimentation publiée le 26 mars dernier annonce que cette tolérance prend fin.

Tous les transporteurs doivent être en règle au plus tard le 1er novembre", se sont félicités les défenseurs des animaux dans un communiqué. L214, qui a mené de nombreuses enquêtes depuis 2009, a dénoncé à maintes reprises la maltraitance des cabris. "Les chevreaux qui sont les déchets de l'industrie laitière finissent la plupart à l'abattoir. C'est de la marchandise pas chère transportée de manière illégale", déplore Brigitte Gothière, porte-parole de L214 qui salue "une petite victoire"


----->Pourquoi l'article dit des chevreaux que ce sont des déchets : et bien uniquement parce qu'il faut qu'une chèvre ait des petits pour avoir du lait... pour faire les fromages... sans, lait pas de fromage... Mais cette industrie est responsable de la mort de petits innocents... pour le profit de l'homme (encore!). En fait ce sont surtout les élevages industrialisés qui ont des troupeaux relativement importants qui produisent trop de bébés, pour lesquels, malheureusement, n'ont aucune chance d'échapper à leur triste destinée... A quand une association (si elle existe je ne la connais pas [en-dehors de la PMAF] qui s'intéressera à leur sort, comme pour les chevaux, pour en sauver le plus possible... D'autant qu'ils pourraient être très utiles comme "tondeuse" et débrouissailleuse... Un sort plus enviable que l'abattoir !!!

30 millions d'amis 10/4/2013

À l'approche de Pâques, les enquêteurs de l'association L214 se sont rendus sur un marché de chevreaux et d'agneaux. Ils y ont filmé des animaux entassés dans des caisses habituellement utilisées pour le transport des lapins. Cette situation - tolérée par les services vétérinaires - est illégale. L214 porte aujourd'hui plainte contre le transporteur pour cruauté envers les animaux.

A ce jour, les chevreaux -rebuts de l'industrie laitière- sont conduits à l'abattoir dans des conditions très inconfortables, obligeant les animaux à se tenir couchés et quasiment immobiles. Les cages à dindes empilées dans les camions laissent ruisseler l'urine et les excréments sur les animaux des étages inférieurs.

L214

La manipulation des chevreaux est douloureuse : le ministère de l'Agriculture précise que «du fait de la hauteur des cages pré-installées sur les camions, certains manipulateurs lancent brutalement les chevreaux dans les cages du haut, au risque de les cogner voire de les faire tomber.»

Les chevreaux et les agneaux en transit sur le marché de Parthenay (Deux-Sèvres) - un des plus gros marchés aux bestiaux français -ont entre 1 et 3 mois. A leur arrivée, ils sont parqués - sans eau à disposition - dans des chariots de métal à fond ajouré. Ils sont ensuite chargés dans des camions transportant habituellement des lapins.

«Ils sont attrapés sans ménagement, qui par la peau du dos, qui par les pattes, qui par le cou, et balancés dans des caisses trop petites pour qu'ils puissent se tenir debout, la tête souvent cognée au passage. Les voilà entassés dans des caisses "à lapins", serrés les uns contre les autres, apeurés, assoiffés» témoigne un enquêteur. Ils resteront dans ces caisses de 37 cm de haut jusqu'à ce qu'ils aient atteint leur destination : l'abattoir[1].

En violation de la réglementation... Avec l'aval du ministère de l'Agriculture !

Comme le montrent le rapport d'enquête et la vidéo, ces transports violent la réglementation en vigueur : les agneaux et chevreaux doivent pouvoir se tenir debout dans les moyens de transport utilisés[2]. L214 a saisi les autorités compétentes et porte plainte contre le transporteur pour cruauté envers les animaux. Ces infractions flagrantes doivent cesser car elles accentuent encore la détresse des jeunes animaux déjà éprouvés par les manipulations et le changement d'environnement[3].

La Vidéo :


Il existe des lois et règlements destinés à limiter la souffrance infligée aux animaux. Mais force est de constater qu'ils sont loin d'être appliquées, parfois avec l'aval des pouvoirs publics français. C’est ainsi qu’en 2004, la DGAL (Direction générale de l'alimentation - ministère de l'Agriculture) a envoyé une note de service "autorisant" les transporteurs à utiliser ce type de caisses pour les chevreaux tout en reconnaissant l'illégalité de tels transports[4].


A quoi bon participer à l'élaboration de lois européennes si c'est ensuite pour en favoriser la transgression ?

Transportés et tués sans nécessité

La question de notre responsabilité collective est une fois de plus soulevée. A quand un véritable débat autour de l'utilisation des animaux qui les condamne à une vie souvent misérable et tue plus d'un milliard d'entre eux chaque année en France ?

Transport d'animaux : la fin d'une infraction commise depuis 20 ans ?

Fin mars 2013, les services du ministère de l'Agriculture viennent d'annoncer l'interdiction de transporter les chevreaux dans des cages à dindes. La France à l'avant-garde du bien-être animal ? Il s'agit plus exactement de mettre un terme à 20 ans d'infraction à la réglementation européenne sur le transport d'animaux. Pour L214, c'est l'issue laborieuse de quatre années de procédures juridiques.
La note de service (Pdf) de la Direction générale de l'alimentation (DGAL) publiée le 26 mars dernier annonce que cette tolérance prend fin. Tous les transporteurs doivent être en règle au plus tard le 1er novembre.

4 ans de procédure pour L214

La maltraitance routinière des chevreaux transportés est dénoncée depuis 2009 par L214, qui a porté plainte tour à tour auprès des services vétérinaires départementaux, du ministère de l'Agriculture et de la Commission européenne. Jusqu'à aujourd'hui, les appels de l'association étaient restés sans effet. En mars 2013, L214 témoignait encore à l'abattoir de Lapalud dans le Vaucluse de cette violation du droit européen sur la protection des animaux.

20 ans de tolérance des autorités

Le point réglementaire qui énonce que «les animaux doivent disposer de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position naturelle» d'une Directive relative à la protection des animaux en cours de transport est applicable depuis 1993 dans toute l'Europe. Une exigence entérinée en 2005 par un règlement européen.

Deux décennies ont donc été nécessaires à l'Etat français pour rappeler les industriels à la réglementation. Reste à s'assurer qu'aucune demande de report ne trouve d'écho au sein de l'administration et à espérer que des contrôles en assurent convenablement l'application[5].

Notes :

• Rapport d'enquête de L214
  
• Violation - entre autres – du règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif au transport des animaux, qui stipule dans son Annexe I, Chap. II, Art. 1.2 :
  « Un espace suffisant est prévu à l'intérieur du compartiment destiné aux animaux et à chacun des niveaux de ce compartiment afin de garantir une ventilation adéquate au-dessus de la tête des animaux lorsqu'ils sont dans leur position naturelle, sans qu'en aucun cas leurs mouvements naturels puissent être entravés. » Ce règlement est entré en vigueur le 5 janvier 2007. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre (Art. 37).
  
• EFSA, Opinion of the Scientific Panel on Animal Health and Welfare (AHAW) on a request from the Commission related to the welfare of animals during transport, 2004.
  
• Note de service.
  L'étude – commandée par la DGAL pour justifier cette transgression - émane de l'Institut de l'Elevage, un organisme de recherche appliquée au service du développement économique de l’élevage d’herbivores.
  On notera que selon cette étude : « Les animaux étaient manipulés calmement et sans brutalité » et que « le transport des chevreaux était effectué [...] dans des conditions satisfaisantes pour le bien-être des animaux ».
  
• Au sujet de la rareté et de l'inefficacité des contrôles de la réglementation sur la protection des animaux, voir notre communiqué du 15 février 2013.
  

Auteur L214



NOTRE PLANETE INFO 23/4/2013