Non sans grincements de dents, le conseil national de la transition énergétique a approuvé le projet de loi sur la biodiversité. Il sera présenté en conseil des ministres au plus tard en mars. Si les principales associations de défense de l’environnement, les syndicats, les collectivités territoriales et les représentants du Parlement ont donné un avis favorable au projet de loi, le collège représentant les employeurs, (MEDEF, la CGMPE et la FNSEA) a voté contre.

Le litige essentiel porte sur les compensations à apporter lorsque des milieux naturels sont détruits par un aménagement (route, zone industrielle, lotissement).[b] Cette disposition était pourtant déjà inscrite dans la précédente loi «de protection de la nature » qui date de 1976... mais jamais ou pratiquement pas appliquée !!!. Mais le principe qui consiste à compenser les espaces naturels que l’on ne peut éviter de détruire par la réhabilitation d’autres zones de surface équivalente n’a été que rarement mis en œuvre faute de méthodes écologiques fiables.

C'est par exemple au titre de la loi sur l'eau, et non à celle sur la nature, qu'est demandée la compensation de la destruction des zones humides à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La caisse des dépôts et consignation a créé en 2008 une filiale qui donne un cadre technique et économique, levant ainsi cet obstacle. Mais entrepreneurs et agriculteurs dénoncent un manque d’évaluation des effets de cette mesure sur l’activité économique.

Autre point de litige : l’inscription dans la loi française du protocole de Nagoya adopté en 2010 par l’ONU. Ce texte impose un «partage des avantages» entre un industriel exploitant une ressource de la biodiversité (plante, animal, molécule de source naturelle) et les populations locales vivant sur le territoire d’où cette ressource est extraite.



L’esprit de la nouvelle loi s’appuie sur «le principe de solidarité écologique». Ce principe prend en compte l’interdépendance de tous les êtres vivants, de l’homme jusqu’aux micro-organismes essentiels dans des processus biologiques comme la fertilité des sols. Cette interdépendance doit être prise en compte dans toute décision publique ayant une incidence sur les écosystèmes.

Trois instances vont être créées :

- Le comité national de la biodiversité, présidé par le ministre du développement durable donne un avis sur tout projet de loi concernant la préservation de la biodiversité terrestre et maritime et élabore la stratégie nationale de la biodiversité.

- Le conseil national de protection de la nature est une instance scientifique chargée d’apporter son expertise auprès du comité national et du gouvernement.

- L’agence nationale de la biodiversité devient l’organisme de gestion des espaces naturels. Il regroupe l’Agence des aires marines protégées, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l’établissement public des parcs nationaux et l’organisme de formation les Ateliers techniques des espaces naturels (ATEN). Cela représente 1200 fonctionnaires dont 800 dépendent de l’ONEMA. La protection des milieux aquatiques est donc surreprésentée, d’autant que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage n’intègre pas cette structure. L’ONCFS gère pourtant quelques dossiers chauds de la biodiversité comme l’ours en Pyrénées, le loup dans l’arc alpin et le grand hamster en Alsace.




Sciences et avenir 19/12/2013

La dernière loi sur la protection de la nature datait de 38 ans. Le texte adopté par le Conseil des Ministres sera examiné par le Parlement à partir du 24 juin.

Pour le Ministre du développement durable Philippe Martin, c'est une «grande loi» qui a été adoptée ce mercredi 26 mars. En réalité, il s'agit plutôt d'une révision tantôt profonde, tantôt cosmétique de la protection de la nature, qui n’a jamais constitué en France une priorité depuis la loi de 1976.


Là où la loi de 1976 se focalisait sur la protection d’espaces remarquables par la présence d’espèces animales et végétales rares ou d’écosystèmes préservés, le projet revendique de couvrir l’ensemble du vivant ainsi que les interactions avec l’action de l’homme. Cela va donc des bactéries et micro-organismes responsables de la fertilité des sols ou de la qualité de l’eau aux grands animaux aux sommets des chaînes alimentaires et aux vastes écosystèmes (forêts, prairies, landes etc.)



Le texte considère aussi une biodiversité dynamique, en perpétuel mouvement pour y intégrer les réactions des milieux au réchauffement climatique et des phénomènes comme les espèces invasives.

En toute logique, une telle vision doit déboucher sur des actions de protection :

-  des insectes pollinisateurs et des organismes du sol (champignons, vers de terre, bactéries),
- de respect de la dynamique d’extension d’espèces comme le loup ou l’ours,
- de sanctuarisation d’espaces aujourd’hui peu ou pas du tout protégés comme les têtes de bassins versants,
- de protection des zones péri-urbaines menacées par l’extension des villes et villages,
- et de maintien des zones humides et prairies détruites par les mises en culture.

D'Emmanuel Delannoy 16/12/2009 - Extraits du DVD "Humanisme, développement durable et biodiversité" publié par le Lions Club de France et la Ligue ROC

La loi réorganise en profondeur la gouvernance pour la biodiversité. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) sera composé uniquement d’experts chargés de conseiller le Ministère du développement durable. Le Comité national de la biodiversité, composé de tous les acteurs de la société intéressés par la biodiversité devient une instance de débats et de discussions.

Les différentes agences en charge de la biodiversité sont regroupées au sein d’une «agence française de la biodiversité» selon le modèle de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Elle regroupera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l’atelier technique des espaces naturels (ATEN, organisme de formation), ainsi que l’agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux de France.



Cela représente 1200 personnes pour un budget de 220 millions d’euros. Une unité commune d’expertise sera créée avec le Muséum national d’histoire naturelle. L’agence s’appuiera également sur le réseau des parcs régionaux et des conservatoires d’espaces naturels. Des conventions seront signées avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l’Office national des forêts, l’Ifremer, le Conservatoire du Littoral, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité.

Le non-rattachement de l’ONCFS sera discuté. Les organisations de chasse ont refusé l’annexion d’un organisme de 1700 agents au service de la biodiversité parce que l’office doit une partie de son budget au permis de chasse. L’ONCFS gère des dossiers aussi emblématiques que ceux de l’ours, du loup ou du grand hamster d’Alsace.



La loi de 1976 a créé l’obligation pour tout aménageur de compenser toute destruction de zones naturelles qu’il n’a pas pu éviter. En théorie, la création d’une route, d’un lotissement, d’une zone industrielle doit amener à l’achat et à la préservation d’une surface équivalente en milieu naturel.

Dans la réalité, cette disposition n’a que rarement été appliquée et ce n’est qu’en février 2008 que la Caisse des dépôts et consignation a créé une structure facilitant ces échanges fonciers. Le projet de loi réaffirme l’obligation de compensation mais assouplit le dispositif en ne rendant plus l’acquisition foncière obligatoire. La démarche pourra être contractuelle notamment avec des agriculteurs s’engageant dans des mesures de préservation.



Issues du Grenelle de l’Environnement de 2007, les «trames vertes et bleues » incitent à la création de corridors écologiques permettant aux espèces sauvages de se déplacer. Les 22 régions françaises finalisent actuellement leurs schémas régionaux de cohérence écologique. Cette démarche aujourd’hui volontaire devient réglementaire avec l’inscription des trames dans le code de l’environnement.

La France aura mis quatre ans pour transcrire dans son droit national le Protocole de Nagoya sur le partage des avantages adopté en 2010. Il s’agit de lutter contre la bio-piraterie en imposant que toute utilisation d’une molécule issue de la nature fasse l’objet d’un contrat de partage entre l’industriel exploitant le produit et les communautés autochtones qui soit vivent sur le territoire où est prélevée la substance, soit, par leurs pratiques anciennes, en ont révélé les vertus.



Pour définitivement transposer dans la loi cette disposition internationale, le Parlement devra vaincre une difficulté juridique. La constitution française ne reconnaît que des citoyens et le droit ne reconnaît donc pas la notion de peuple autochtone. Cela pose problème notamment pour les 7 peuples amérindiens de Guyane.

Après avoir broyé ses stocks d’ivoire, la France envoie un nouveau signal fort en direction des trafiquants d’objets issus d’espèces animales et végétales en danger d’extinction : En cas d’infraction simple, l’amende encourue passe de 15 000 à 150 000 euros. En cas de trafic en bande organisée, la sanction passe de 150 000 à 750 000 euros.



La notion de paysage apparaît en tant qu’entité à préserver. Pour ce faire, des atlas du paysage vont être réalisés à l’échelle des départements.




Retrouvez cet article sur S et A 26mar2014

L'astrophysicien Hubert Reeves a accepté de parrainer la future Agence française pour la biodiversité, dont la création est le principal point d'un projet de loi qui doit être discuté au printemps.

 L'astrophysicien Hubert Reeves accepte de parrainer la future Agence française pour la biodiversité, à Paris le 19 septembre 2013 (c) Afp

"L'humanité doit aujourd'hui faire face à un problème majeur dont elle est en grande partie responsable, l'érosion rapide de la biodiversité", a déclaré mercredi le scientifique dans un message lu lors d'une réunion présidée par la ministre de l’Écologie, Ségolène Royale, sur la future agence.

"Il convient de ne pas se contenter de stopper l'érosion de la biodiversité mais de s'engager dans une action ambitieuse de reconquête", estime Hubert Reeves pour qui "le projet d'une agence dédiée m'apparaît, dans le contexte français, une formule qui a fait ses preuves". "Cette agence devra sensibiliser, former, organiser la connaissance, soutenir les différents acteurs, lancer des projets concrets", a souhaité M. Reeves, président de l'ONG Humanité et Biodiversité.

La future agence, promise en septembre 2012 par François Hollande, œuvrera dans le domaine de la biodiversité comme le fait l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) pour l'énergie et les déchets.

"La loi va venir au printemps au Parlement et la future agence va permettre le rapprochement de structures existantes", a indiqué Mme Royal. Le gros des effectifs (800 sur 1.200) doit provenir de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema).

Mercredi, la ministre de l’Écologie a mis en place "une équipe de préfiguration" qui va être chargée de définir les missions prioritaires de la future agence, ainsi que son fonctionnement, notamment avec les collectivités.

Un trio composé d'Olivier Laroussinie, directeur des Aires marines protégées, Annabelle Jaeger, chargée de la biodiversité à l'Association des régions de France, et Gilles Boeuf, le président du Museum d'histoire naturelle, vont mener ce travail. Ils feront leurs propositions à la ministre de l’Écologie début 2015.

La Ligue de protection des oiseaux (LPO) a salué la mise en place de cette équipe, l'examen du projet de loi sur la biodiversité ayant pris du retard. "La création de l'agence s'engage concrètement, il était temps", a commenté la LPO dans un communiqué.

"Face à l’érosion de la biodiversité et aux besoins des territoires, la mise en place d’une telle Agence est d’une urgente nécessité", a ajouté l'association.


Sciences et avenir 30/10/2014

Paris - Le projet de loi sur la biodiversité, qui doit moderniser la protection des espaces naturels, sera examiné en mars à l'Assemblée nationale, a annoncé mercredi Ségolène Royal.

Le projet de loi Biodiversité passera en mars à l'Assemblée, a déclaré la ministre de l'Ecologie, lors d'une réunion au ministère avec les ONG, sans donner de date précise.

Ce projet de loi doit notamment permettre la création d'une Agence nationale de la biodiversité, promise par François Hollande lors de la première conférence environnementale en 2012.

Sur le modèle de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) dans les secteurs de l'énergie et les déchets, l'Agence de la biodiversité devra oeuvrer en faveur d'une meilleure préservation des espaces naturels, de leur faune et de leur flore, et d'une action plus concertée des services de l'Etat.

Initialement annoncé pour l'automne 2013, le projet de loi a eu du mal à se frayer un chemin dans le calendrier législatif. Il a fait l'objet d'un examen en commission le 24 juin dernier.

Ce sera la première loi sur la biodiversité depuis celle de 1976, qui avait fourni les principaux articles du code de l'Environnement.

Outre la création de l'Agence, la future loi doit renforcer les sanctions pour le commerce illicite d'espèces protégées et donner un cadre plus clair au principe de compensation pour les dégâts causés à la biodiversité lors de projets d'aménagement. Elle doit aussi traduire dans la loi française le protocole international de Nagoya, qui encadre l'exploitation de ressources génétiques naturelles.

Ségolène Royal a également fait part mercredi de son intention d'y inclure le principe de préjudice écologique et de travailler dans ce but avec Christiane Taubira, la ministre de la Justice.

Le préjudice écologique n'est pas inscrit dans le code civil, mais il a été reconnu lors du procès de l'Erika, pétrolier qui avait fait naufrage en 1999 au large des côtes bretonnes, en première instance en 2008, en appel en 2010 et confirmé par la Cour de cassation en 2012.


Romandie 28/1/2015

Paris (AFP) - L'Assemblée nationale examinera du 16 au 19 mars, en première lecture, le projet de loi sur la biodiversité, qui doit moderniser la protection des espaces naturels, a indiqué mercredi le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen.

 Celui-ci s'exprimait lors de la conférence des présidents de l'Assemblée, qui réunit notamment les chefs de file des groupes politiques et des commissions. (Image Logo de l'Association Humanité et Biodiversité, choisie dans l'espoir que les conseils avisés de son fondateur, Hubert Reeves soient entendus et écoutés)

Initialement prévu pour l'automne 2013, le projet de loi a eu du mal à se frayer un chemin dans le calendrier législatif. Il avait fait l'objet d'un examen en commission le 24 juin dernier. Le 28 janvier, la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, avait annoncé qu'il serait examiné en séance en mars.

Ce projet de loi doit notamment permettre la création d'une Agence nationale de la biodiversité, promise par François Hollande lors de la première conférence environnementale en 2012.

Sur le modèle de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) dans les secteurs de l'énergie et les déchets, l'Agence de la biodiversité devra œuvrer en faveur d'une meilleure préservation des espaces naturels, de leur faune et de leur flore, et d'une action plus concertée des services de l'Etat.

Outre la création de l'Agence, la future loi doit renforcer les sanctions pour le commerce illicite d'espèces protégées et donner un cadre plus clair au principe de compensation pour les dégâts causés à la biodiversité lors de projets d'aménagement. Elle doit aussi traduire dans la loi française le protocole international de Nagoya, qui encadre l'exploitation de ressources génétiques naturelles.

Ce sera la première loi sur la biodiversité depuis celle de 1976, qui avait fourni les principaux articles du code de l'Environnement.


Sciences et avenir 18/2/2015

Dans ce contexte général de dérèglement climatique, le gouvernement français ne doit pas sous-estimer l'importance globale de ce projet de loi.

À quelques jours du passage en séance plénière à l'Assemblée nationale du texte de loi sur la biodiversité, la LPO organise aux côtés de France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité, la Fondation Nicolas Hulot et le WWF une rencontre ce jeudi 12 mars à 10h (*)durant laquelle les organisations présenteront leur analyse concernant les différents titres du projet de loi ainsi que leurs propositions pour lui donner la portée indispensable au regard de l'urgence écologique auprès de Geneviève Gaillard rapporteur du projet (PS), Laurence Abeille (EELV), Serge Grouard (UMP) et Bertrand Pancher (UDI). Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO, s'exprimera au nom des organisations.



La France possède un patrimoine naturel d'une grande richesse, outre-mer bien sûr, mais également en métropole. Or ce patrimoine ne cesse de se dégrader, sous l'action de l'homme. Et pour cause : selon les derniers résultats de l'Observatoire National de la Biodiversité (ONB) qui permettent de suivre l'état et les tendances d'évolution de la biodiversité et de ses interactions avec la société, on apprend que les oiseaux communs spécialistes ont baissé de 21% depuis 1989, que, sur la même période, les communautés d'oiseaux se sont déplacées en moyenne de 4.9km/an vers le Nord, que les populations de chauve-souris les plus communes ont baissé de 57% depuis 2006, que 13 583 ha de prairies ont été perdues par artificialisation entre 2000 et 2006.

En outre, selon l'Indice Planète Vivante (IPV), entre 1970 et 2010, les espèces terrestres ont diminué de 39%, les espèces d'eau douce de 76% et les espèces marines de 39%.

Enfin, le Millenium Ecosystem Assessment (MEA), vaste étude réalisée en 2005 sous la coordination du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), montre que 60% des services écologiques (pollinisation par les abeilles, productivité des sols...) sont menacés.

C'est la biodiversité dans son ensemble qui est donc menacée. Au vu de la taille de son espace maritime (le deuxième au niveau mondial) et de la diversité de ses territoires, en métropole et en Outre-mer, la France possède une responsabilité particulière en matière de préservation de la biodiversité. Il était donc temps qu'une loi nationale lui soit dédiée. La transition écologique ne peut être qu'énergétique au regard de l'impact négatif du dérèglement climatique sur la biodiversité.


(*) Jeudi 12 mars à 10h - Zango : 15 rue du Cygne, Paris, 75001- Métro Les Halles ou Etienne Marcel.


LPO 10/3/2015

En attendant que sa loi de transition énergétique finisse son pénible parcours parlementaire, Ségolène Royal a dévoilé ce jeudi lors d’une conférence de presse l’autre bébé de son ministère: la loi biodiversité, qui sera présentée dès lundi à l’Assemblée nationale.

Comme souvent en matière d’écologie, l’ambition est vaste: cette loi doit selon la ministre «consacrer une nouvelle approche de la préservation de la biodiversité», car c’est «un nouveau modèle de développement, de société, de civilisation qui est en jeu». Carrément. Mais il faut le reconnaître, le projet de loi n’a rien d’un gadget.


 Ségolène Royal et hubert Reeves le 12 mars 2015 au ministère de l'Ecologie. - JACQUES DEMARTHON / AFP


Il est axé autour de grands thèmes et autant d’objectifs, allant de la simplification administrative à la protection de la faune et de la flore (les sanctions seront renforcées contre les trafics d’espèces) en passant par le renforcement du lien entre biodiversité et développement économique -«la biodiversité est un levier de croissance», souligne la ministre. Un appel à projet lancé en juin consacrera d’ailleurs 60 millions d’euros à des projets innovants en matière de biodiversité.

Cette enveloppe sera à terme gérée par la future Agence française pour la biodiversité (AFB, retenez ce sigle), parrainée par Hubert Reeves présent ce jeudi au côté de la ministre. Créée dans le cadre du projet de loi, cette agence sera dotée d’un budget de fonctionnement de 226 millions d’euros et de 1.200 agents.  Elle deviendra LE référent en matière de biodiversité, à l’image de l’Ademe pour l’énergie, en regroupant de nombreux organismes acteurs de la biodiversité.


Exception notable: l’Office national de la chasse, absent du dispositif au grand regret d’Hubert Reeves, pour qui cet office et ses quelque 1.800 agents sont un acteur crucial des projets en matière de biodiversité. Au cours de la conférence de presse, l’astrophysicien en a ouvertement mais gentiment fait le reproche à Ségolène Royal, tout en la remerciant pour son «énergie qu’on voit peu souvent dans le monde politique». Un reproche auquel la ministre a habilement répondu, assurant que même si le côté institutionnel bloquait pour le moment, la convergence entre la future AFB et l’Office de la chasse «se fera sur le terrain». Voilà un premier obstacle franchi pour la biodiversité. Les autres apparaîtront dès lundi lors des débats à l’Assemblée.

«La biodiversité, ce n’est pas une liste de papillons» C’est avec cette formule que le président du Muséum national d’histoire naturelle Gilles Bœuf l’a rappelé lors de la présentation du projet de loi: la biodiversité, ce n’est pas qu’une question scientifique ou écologique, elle regroupe aussi des enjeux économiques, sociaux ou éthiques. Pour comprendre pourquoi et plus encore, un cours massif en ligne (Mooc) est proposé à tout un chacun, sans condition et sans payer, du 4 mai au 22 juin. Pour s’inscrire, c'est par ICI.

20 Minutes 12/3/2015

Mangrove, jardins thérapeutiques....Ségolène Royal, la ministre de l'Écologie, veut redonner une place de choix à la nature. L'Agence nationale de la biodiversité, qui doit voir le jour d'ici la fin de l'année, disposera donc d'une enveloppe de 60 millions d'euros pour son action.

"La biodiversité, c'est la variété des paysages, des espèces animales, végétales, tout ce qui est détruit quand il y a de la pollution…, c'est le vivant dans sa diversité. C'est la nature en quelque sorte", a-t-elle expliqué ce vendredi sur i Télé. "Il s'agit de créer une nouvelle harmonie entre la nature et les êtres humains. La nature rend beaucoup de services. Beaucoup d'entreprises du génie écologique recherche dans la nature ce qui peut soigner. Ce que je veux c'est créer des emplois dans ces entreprises du futur, innovantes dans le domaine de la croissance verte et de la croissance bleue".

La future Agence nationale de la biodiversité sera chargée de sélectionner les projets. Ces 60 millions d'euros s'ajouteront aux 225 millions de crédits de fonctionnement de l'Agence, a précisé Mme Royal.

Cette structure, promise par François Hollande, va regrouper quatre établissements existants afin de rendre plus cohérente et plus efficiente l'action de l'Etat en matière de biodiversité: 

- l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), 
- l'établissement public des parcs nationaux, 
- l'agence des aires marines protégées 
- et l'Atelier technique des espaces naturels. 

Au total, cela représente environ 1.200 agents.

Le projet de loi sur la biodiversité sera discuté à l'Assemblée à partir de lundi. La loi biodiversité, la première sur la protection de la nature depuis 1976, est très attendue par les ONG environnementales. Lors de la conférence de presse avec Ségolène Royal, le scientifique Hubert Reeves, qui parrainera l'agence, a souligné la nécessité d'une nouvelle approche pour arrêter l'érosion en cours de la biodiversité, constituée par l'ensemble des espèces et les écosystèmes. "Nous détruisons les cadeaux que la nature nous fait depuis toujours", a-t-il mis en garde.




Le Figaro 13/3/2015

Initialement prévu pour l'automne 2013, puis reporté, ce texte est finalement discuté à partir de ce lundi à l'Assemblée nationale.

C'est une loi que l'on pensait enterrée. Son examen doit sans doute beaucoup à la conférence sur le climat que la France organise fin 2015 et à un éventuel retour des écologistes au gouvernement. Francetv info revient sur ce que contient ce texte.

 La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, et l'astrophysicien Hubert Reeves, le 12 mars 2015 à Paris lors de la présentation du projet de loi sur la biodiversité. (JACQUES DEMARTHON / AFP)

- Une Agence nationale de la biodiversité : Cette Agence disposera d'une enveloppe de 60 millions d'euros, tirés des investissements d'avenir, "pour des projets centrés autour de l'eau et de la biodiversité", a annoncé jeudi 12 mars la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal. Cela s'ajoutera aux 225 millions de crédits de fonctionnement.

Le scientifique Hubert Reeves, qui parrainera l'agence, a souligné jeudi, au côté de Ségolène Royal, la nécessité d'une nouvelle approche pour arrêter l'actuelle érosion de la biodiversité, constituée par toutes les espèces et écosystèmes.

Sur le modèle de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) dans les secteurs de l'énergie et les déchets, l'Agence de la biodiversité devra œuvrer pour une meilleure préservation des espaces naturels, de leur faune et de leur flore, et d'une action plus concertée des services de l'Etat.

- Des sanctions contre le commerce illicite d'espèces protégées : Outre la création de l'Agence, le projet de loi doit renforcer les sanctions pour le commerce illicite d'espèces protégées. Il doit également donner un cadre plus clair au principe de compensation pour les dégâts causés à la biodiversité lors de projets d'aménagement. Il doit aussi traduire, dans la loi française, le protocole international de Nagoya encadrant l'exploitation de ressources génétiques naturelles.

S'ils apprécient un texte allant "dans le bon sens", les écologistes comptent défendre nombre d'amendements pour combler "des manques importants". La députée Laurence Abeille regrette par exemple que "l'Agence pour la biodiversité, pour l'instant, ne soit qu'une agence "technique" centrée sur l'eau, et manque de souffle politique". Elle déplore également "l'absence de dispositions fortes sur la biodiversité terrestre et sur la faune sauvage ou sur le statut juridique de l'animal", ou encore sur la biodiversité en milieu urbain.

A droite, l'UMP Martial Saddier a exprimé de "grandes inquiétudes" liées à la nouvelle Agence de la biodiversité, "alors qu'il existe déjà les Agences de l'eau et les Ademe". Il craint notamment sur "une recentralisation potentielle", "une sous-représentation des collectivités territoriales" ou émet des doutes sur le financement de l'agence. Si l'UDI a jugé ce texte "nécessaire", Bertrand Pancher a épinglé en commission une agence "Canada Dry" et a considéré que le projet de loi "ne bouleverse rien d'essentiel" malgré "des aspects intéressants", comme le concept de zone soumise à contrainte environnementale ou la solidarité écologique entre territoires.




Francetv info 16/3/2015

L'Assemblée nationale a rejeté lundi soir des amendements d'une socialiste et des écologistes visant à reconnaître un statut aux animaux sauvages, mais auxquels la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, mais aussi l'UMP ou le président des députés Front de Gauche étaient opposés.


 Un renard roux, l'espèce la plus commune des renards... Peter Trimming CC BY-SA 2.0


Les animaux sauvages qui ne sont classés ni chassables, ni nuisibles, ni protégées, sont relégués à l’état de «biens qui n’ont pas de maître» ou de «choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous», selon l'exposé de l'amendement de la socialiste Geneviève Gaillard, rapporteure du projet de loi sur la biodiversité.

L'objectif était que les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l’état de liberté et n’appartenant pas aux espèces protégées ne puissent être intentionnellement blessés, tués, capturés, ou, qu’ils soient vivants ou morts, transportés, colportés, vendus, ou achetés, sauf lors des activités régies par les règlements propres à la chasse, aux pêches, à la recherche scientifique ainsi qu’à la protection de la santé publique ou vétérinaire et de la sécurité publique. Et cela n'aura «pas la moindre influence ni sur la corrida ni sur coqs de combat», activités avec des animaux domestiques, a-t-elle lancé à certains de ses camarades socialistes ayant soulevé la question.



Défendant un amendement identique, l'écologiste Laurence Abeille a appelé à faire «une remarquable avancée» en adoptant «un amendement très populaire». Si elle a évoqué le «militantisme remarquable de la rapporteure sur la condition animale» et l'a incitée à passer par une proposition de loi, la ministre de l'Ecologie a marqué son opposition à une telle mesure.

Non seulement cela serait «un cavalier législatif» sans rapport avec un projet de loi «consensuel» et «très attendu» sur la biodiversité, mais cela reviendrait à risquer des poursuites juridiques dans le cas par exemple de la lutte contre les ragondins pour protéger le Marais poitevin et à «remettre en cause les activités de chasse et de pêche, règlementées», selon Mme Royal. «Attention aux polémiques violentes que soulèverait cette facon de faire la loi», a-t-elle mis en garde.

  En France, le cerf élaphe est aujourd'hui commun ou redevenu commun dans plusieurs régions.Lviatour CC BY-SA 3.0

Et, s'est exclamé l'UMP Philippe Meunier, «si je prends mon véhicule et qu'une mouche se fracasse sur mon pare-brise, je tue un animal sauvage?». Chef de file des députés Front de Gauche et élu du Puy-de-Dôme, André Chassaigne s'est aussi opposé à un amendement «clivant» et à l'idée que ceux qui «ne le voteraient pas seraient non dotés de sensibilité». L'amendement a été rejeté par 13 suffrages contre et 7 pour.

Dans la foulée, les députés ont majoritairement supprimé, par 15 voix pour contre 6, un article du projet de loi, ajouté en commission et destiné à étendre aux animaux sauvages la répression pénale en cas d'acte de cruauté, de sévices graves ou de nature sexuelle.




Les députés UMP signataires de l'amendement ont mis en avant «l'utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle disposition contre différents modes de chasse ou de capture, ou encore contre la régulation des espèces nuisibles, par certains adeptes du +welfarisme+ et autres opposants à toute forme d’utilisation animale».
Des députés socialistes mais aussi PRG avaient aussi déposé un amendement de suppression identique, comme les élus du Front de Gauche.

  Cannelle. Dernière représentante d'une population d'ours des Pyrénées. Elle a été abattue le 1er novembre 2004 par un chasseur. Elle a été naturalisée et est visible au MNH de Toulouse. Photo  Didier Descouens CC BY-SA 4.0

M. Chassaigne a ainsi demandé par exemple «la capture d’une truite à l’aide d’un hameçon triple pourra-t-elle demain être considérée comme un +sévice grave+ entraînant la condamnation potentielle du pêcheur?»

La ministre s'est, elle, montrée favorable à cette suppression, pour des raisons similaires à celles exposées lors du débat sur le statut de l'animal sauvage, après avoir souligné que la législation actuelle n'était «pas muette» sur la lutte contre la cruauté envers les animaux sauvages.

 Un blaireau européen (Meles meles) Peter Trimming Flickr / CC BY-SA 2.0


20 Minutes 17/3/2015

Les députés ont apporté une première série de retouches lundi 16 mars au projet de loi sur la biodiversité, examiné à partir de lundi par l'Assemblée nationale. Les six premiers articles du projet de loi sur la biodiversité ont été votés et 23 amendements adoptés.

A l'article introduisant la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » et le principe de solidarité écologique dans les principes d'action de code de l'environnement, il a ainsi été ajouté, via un amendement écologiste, le principe de zéro perte nette de biodiversité.

Un amendement de la rapporteure, la socialiste Geneviève Gaillard, a aussi été voté pour souligner que le principe de solidarité écologique doit aussi se comprendre dans sa dimension territoriale, en vertu de laquelle un écosystème peut plus ou moins directement bénéficier à un territoire voisin ou non.

Il a été décidé, entre autres, que, dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire le principe de non régression dans le code de l'environnement, au travers d'un amendement UDI auquel la ministre de l'Ecologie a donné un avis favorable.

Mais les députés ont aussi supprimé des articles qui avaient été rajoutés en commission, dont un sur « la restauration » des systèmes aquatiques, des sites et des zones humides et de la biodiversité liée à ces milieux.

Plus polémique, un autre article visant à reconnaître un statut aux animaux sauvages a aussi été retiré du texte, par le vote d'amendements identiques de députés UMP, PS, PRG, Front de Gauche (voir article précédent).

Par ailleurs, l'Assemblée a rejetté le principe d'action de groupe en matière d'environnement, souhaité par certains socialistes et par les écologistes. La ministre, défavorable aux amendements tels que rédigés, a notamment jugé que « les réflexions doivent se poursuivre sur cette question, notamment dans les groupes sur la modernisation du droit de l'environnement ».

Dans le chapitre sur la gouvernance de la biodiversité, il a été ajouté une possibilité d'auto-saisine du Comité national de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature, via un amendement du gouvernement salué par la rapporteure.

Et chaque département d'outre-mer sera finalement représenté au Comité national de la biodiversité (CNB), future instance de décision politique clé en matière de biodiversité, en vertu d'un amendement porté notamment par Serge Letchimy.

La composition du Conseil national de la protection de la nature devra aussi concourir à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.


Le Monde Planète 17/3/2015

« Créer une nouvelle harmonie entre la nature et les humains ». C’est le sens que la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, donne au projet de loi sur la biodiversité, examiné par l’Assemblée nationale, en première lecture, du lundi 16 au jeudi 19 mars.

Une forte ambition, qui tranche avec la lenteur mise à finaliser ce texte sans cesse repoussé : annoncé dès 2012 par François Hollande, il avait été présenté en conseil des ministres en mars 2014 par Philippe Martin, le prédécesseur de M^me Royal, puis examiné en commission développement durable de l’Assemblée en juin.
Après une si longue attente, les associations environnementales affichent aujourd’hui leur satisfaction. Même si, à leurs yeux, cette loi de 73 articles – la première d’envergure depuis celle de 1976 sur la protection de la nature – « reste au milieu du gué ».


 François Hollande et la ministre de l'écologie Ségolène Royal, lors d'une visite au Museum d'histoire naturelle de Paris, en octobre 2014. Photo Christophe Ena / AP

En matière de biodiversité, la France a « une responsabilité particulière », souligne la ministre. Grâce à ses territoires d’outre-mer et à l’importance de son espace maritime – le deuxième au monde avec 11 millions de km² –, elle abrite une très grande diversité d’espèces animales et végétales. Mais ces écosystèmes font partie des « points chauds » de la planète, c’est-à-dire les endroits où ce patrimoine est le plus menacé par la destruction des habitats naturels, la surexploitation et le braconnage, l’introduction d’espèces envahissantes, les pollutions de toutes sortes et le changement climatique. La France se classe ainsi au sixième rang des pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces en danger au niveau mondial.

Pour autant, s’il s’agit de « conserver, restaurer et valoriser la biodiversité terrestre et maritime », l’objectif « n’est pas de la figer en la mettant sous cloche ». Le projet de loi met en avant une approche « dynamique » des écosystèmes. C’est l’esprit du « principe de solidarité écologique » qui sera introduit dans le code de l’environnement : il « appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence sur l’environnement, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ». Car les « services » rendus par la biodiversité sont cruciaux, qu’il s’agisse de la pollinisation, de la productivité des terres, de la qualité de l’air et de l’eau, ou encore du rôle des forêts pour stocker le CO² ou endiguer l’érosion côtière.

Afin de protéger plus efficacement ce patrimoine naturel, le projet de loi prévoit, dans ses mesures phares, la création d’une Agence française pour la biodiversité (AFB), programmée pour 2016, qui constituera un appui technique, de conseil et d’expertise, pour les collectivités, les entreprises ou les associations de protection de la nature. 

Parrainée par l’astrophysicien Hubert Reeves, elle regroupera les 1 200 agents de quatre structures existantes : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et l’établissement des Parcs nationaux de France. « Cette agence permettra de changer le rapport de force : avoir un interlocuteur unique qui pèse beaucoup plus lourd, se réjouit Benoît Hartmann, porte-parole de l’ONG France nature environnement. Dans le dossier de Sivens, elle aurait pu convaincre les autorités de ne pas construire le barrage, alors que l’Onema n’y est pas parvenue ».

Mais pour les ONG comme pour la rapporteure du projet elle-même, Geneviève Gaillard, le périmètre de l’AFB, qui n’inclut ni l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ni l’Office national des forêts (ONF), pose question. La députée PS des Deux-Sèvres déplore : « Il manque une jambe à l’Agence, car les experts de l’ONCFS ont des missions d’expertise et de police en matière de biodiversité terrestre. Derrière cette absence, il y a le lobby des chasseurs ».

Pour Ségolène Royal, ce choix, tranché par le président de la ­République, s’explique par un problème d’équilibre : « Avec 1 800 agents, l’ONCFS aurait ­absorbé l’AFB. A la place, une convention sera passée entre les deux établissements pour qu’il y ait des actions et des équipes communes ». Quant à l’ONF et ses 9 000 agents, « il s’agit d’un établissement public à caractère industriel et commercial, censé équilibrer ses comptes sur la vente de bois », rappelle le ministère de l’écologie.

Autre point d’inquiétude des ONG : l’Agence française de la biodiversité sera dotée d’une enveloppe de 226 millions d’euros – soit le budget de fonctionnement actuel des quatre établissements publics qui la composeront –, alors qu’il avait été calculé qu’elle nécessitait 200 millions supplémentaires de crédits d’intervention. Jeudi 12 mars, Ségolène Royal a annoncé que l’AFB bénéficierait, lors de sa première année d’exercice, de 60 millions d’euros de plus, au titre des investissements d’avenir, pour financer des projets centrés autour de l’eau et de la biodiversité. « Avec l’aide de l’Europe et des régions, et un effet levier, nous pouvons parvenir aux 200 millions d’euros », veut-elle croire. En revanche, le conseil d’administration de l’agence, composé de 39 membres, « risque d’être ingouvernable », craint Christophe Aubel, directeur de l’association Humanité et biodiversité.

Pour plus d’efficacité, le projet de loi prévoit de regrouper les nombreuses instances administratives en charge de la protection de la nature. Un comité national de la biodiversité, sorte de « Parlement de la biodiversité », les rassemblera pour définir les grandes orientations et donner des avis – consultatifs – aux pouvoirs publics.

Le texte transpose aussi dans le droit français le protocole de Nagoya, ratifié par 59 pays et entré en vigueur en octobre 2014, sur l’accès aux ressources génétiques (des plantes, des animaux ou des bactéries) et sur le « partage équitable », avec les pays et les populations locales, des avantages tirés de leur exploitation économique. Il s’agit d’éviter le « pillage » de ces ressources – la biopiraterie – qui intéressent au premier chef les industries pharmaceutique, cosmétique et agroalimentaire.

Pas question pour autant de « freiner » la recherche et l’innovation, insiste la ministre. Elle voit dans la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel – « notre assurance sur la vie » – un gisement « d’activités nouvelles et d’emplois durables ». De la biodiversité au service, aussi, de la croissance.




Le Monde 16/3/2015

Paris (AFP) - L'Assemblée nationale a voté mardie soir la création de l'Agence française de la biodiversité (AFB), élément central du projet de loi de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

Selon ce texte examiné en première lecture cette semaine par les députés, l'AFB devra œuvrer en faveur d'une meilleure préservation des espaces naturels, de leur faune et de leur flore, et d'une action plus concertée des services de l'Etat.

 La ministre française de l'Ecologie Ségolène Royal présente le projet de Loi sur la biodiversité, le 12 mars 2015 à Paris (c) Afp

Elle regroupera à compter de 2016 les 1.200 agents de quatre organismes existants: Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), Atelier technique des espaces naturels, Agence des aires marines protégées, Parcs nationaux.

En revanche, L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) -comme l'Office national des forêts (ONF)- n'est pas inclus dans cette agence, au grand dam d'associations mais aussi de la rapporteure socialiste du texte Geneviève Gaillard, qui y voient l'influence du lobby des chasseurs.

L'UMP a d'ailleurs réussi à faire adopter de justesse, par 31 voix contre 30, un amendement visant à empêcher dans l'avenir un rattachement de l'Office à l'AFB. L'amendement prévoit qu'un rattachement à l'Agence d'un établissement public de l'Etat régi par le code de l'environnement -cas de l'ONCFS- ne pourra se faire qu'à la demande des deux tiers des membres du conseil d'administration de l'établissement.

La création de l'AFB avait été promise par François Hollande lors de la première conférence environnementale en 2012 et elle est parrainée par l'astrophysicien Hubert Reeves. L'AFB sera le deuxième grand opérateur de l'Etat en matière d'environnement avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Dotée d'un budget de fonctionnement de 225 millions d'euros, plus 60 millions tirés des investissements d'avenir pour des projets liés à l'eau et à la biodiversité selon une annonce récente de la ministre, elle sera chargée d'un appui technique et financier, d'une gestion des parcs naturels marins et de la police de l'eau, d'une action internationale, de recherche et communication.

Soulignant que 80% de la biodiversité française se situe outre-mer, les élus ultramarins se sont battus pour qu'une place plus importante lui soit accordée dans l'AFB. Finalement, les députés ont voté à la quasi-unanimité un amendement UDI, avec l'accord de la ministre, augmentant de 39 à 44 le nombre de membres du conseil d'administration de l'agence, et attribuant ces cinq sièges supplémentaires à des représentants "de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins".

Le président du conseil d'administration sera désigné par le président de la République, au sein et sur proposition du conseil, en vertu d'une autre texte débattu en même temps par les députés.

L'Assemblée poursuit jusqu'à jeudi l'examen des autres dispositions du projet de loi.


Sciences et avenir 18/3/2015

Le projet de loi sur la biodiversité, actuellement discuté à l’Assemblée Nationale, prévoit d’instituer des « obligations de compensation écologique ». C’est-à-dire la possibilité de remplacer ce qui est détruit à un endroit par un bout de nature supposée équivalent à un autre endroit. 

 Déplacement des espèces protégées, reconstitution de nouvelles zones humides : tout serait-il « compensable » ? Ce projet généralise la création de banques de biodiversité et donne les clés de la protection de la nature à des entreprises privées, dénoncent des associations. Il institue également un « droit à détruire », facilitant le développement de nouveaux grands projets inutiles, comme à Sivens et Notre-Dame-des-Landes. (Photo Thomas Gendre / Conservatoire d'espaces naturels Languedoc Roussillon)

La compensation écologique est au cœur des projets les plus destructeurs et controversés, tels que le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, de barrage de Sivens ou de Center Parc en forêt des Chambaran (Isère). Ces projets menacent de détruire des habitats naturels exceptionnels et la biodiversité qu’ils abritent. Pour s’acquitter de ses engagements à enrayer la perte de la biodiversité, l’État exige généralement de l’aménageur qu’il « compense » la destruction prévue par la restauration ou la préservation de nature ailleurs.

 De nombreux travaux scientifiques soulignent l’échec de la majorité des mesures compensatoires pour lesquelles nous disposons d’un recul suffisant, et l’impossibilité de recréation de milieux constitués au fil des siècles : on ne remplace pas un arbre vieux d’un siècle par dix arbres âgés de dix ans ou une prairie naturelle ancienne par un pré saturé en nitrates ! Creuser des mares, planter quelques arbres, fabriquer des refuges pour espèces protégées, déplacer les espèces menacées font désormais partie de l’appareillage technico-juridique permettant d’afficher un impact limité sur la biodiversité. (Photo Aquascop)

Sivens, Notre-Dame-des-Landes et bien d’autres projets ont donné l’occasion à des naturalistes et des experts scientifiques de démontrer la faiblesse intrinsèque des mécanismes de compensation et leur incapacité à conserver la biodiversité. Pourtant, le projet de loi actuel consacre et généralise la compensation – là où la loi de 1976, sur la protection de la nature, ne faisait que la mentionner sans véritables suites. Avec le risque qu’elle serve de dérivatif facile et généralisé aux étapes visant à éviter et réduire les dégradations écologiques.

 Si les conditions d’équivalence entre les dégradations écologiques et les mesures de compensation ne sont pas précisées par le projet de loi, les outils disponibles pour mener cette compensation sont, eux, intronisés, malgré de fortes réserves de la communauté scientifique [1]. (Photo tourbière et étang dans les Pyrénées ariégeoises. Jean-Louis VENET CC BY-SA 3.0)

Le maître d’ouvrage d’un projet pourra réaliser des actions de compensation écologique de sa propre initiative, sur son terrain ou le terrain d’autrui. Il pourra également recourir à un « opérateur de compensation », et/ou contribuer au financement d’une « réserve d’actifs naturels », lui permettant de se libérer de ses obligations en contribuant financièrement à ces opérations. C’est sous l’intense lobbying mené par la CDC Biodiversité, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, que l’article 33 C du projet de loi introduit la notion de « réserves d’actifs naturels » dans le droit français.

 Ces banques d’un nouveau genre mènent des projets de restauration de biodiversité qu’elles transforment ensuite en « actifs naturels ». Le plus grand arbitraire préside, bien sûr, comme on l’a vu dans le cas de Notre-Dame-des-Landes, aux calculs qui conduisent à compenser des mares et les amphibiens qui y vivent par des prairies artificielles. Pour justifier leurs projets devant les pouvoirs publics, les aménageurs n’ont plus qu’à faire appel à ces banques d’actifs constituées ex ante et leur acheter quelques « actifs » biodiversité. (Photo Les zones humides du Testet, dans le sud de la France. (Photo Remy Gabalda. AFP / Libération)

Ce projet de loi généralise l’utilisation de banques de biodiversité sur le territoire français et donne les clés de la protection de la nature à des entreprises privées, alors que ce modèle est loin d’avoir prouvé son efficacité écologique depuis deux décennies d’existence aux États-Unis [2].

Les banques et multinationales voient la nature qui se raréfie comme un nouvel eldorado à conquérir et à privatiser, et avancent pour cela une double promesse. La promesse, jamais vérifiée, de remplacer ce qui est détruit à un endroit par un bout de nature supposée équivalent à un autre endroit. Et la promesse de pouvoir poursuivre la construction de nouvelles infrastructures, tout en préservant la nature, alors qu’un département de terre agricole et naturelle disparaît tous les sept ans.

 Mesdames et Messieurs les députés, ne laissez pas la finance et les bulldozers dénaturer nos paysages et notre biodiversité ! (Photo fne asso)

Association signataires : Action Nature et Territoire en Languedoc-Roussillon (AcNaT), Aitec, Attac, Fern, Naturalistes en lutte, NAture et CItoyenneté en Crau Camargue et Alpilles (NACICCA).

Notes :

[1] Le Conseil Scientifique de la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité, dans ses recommandations toutes récentes sur le projet de loi a conclu « à une grande prudence quant à l’incitation à la mise en place de mesures compensatoires, voire de marchés de compensation » (Lire ici). Voir aussi aussi la vive critique des méthodologies de la compensation à Notre-Dame-des-Landes par le Conseil National de Protection de la Nature et le Collège d’experts scientifiques.
[2] Plus d’une centaine d’organisations environnementales et citoyennes du monde entier ont récemment signé une déclaration « Non à la compensation biodiversité » (à lire ici).


----->J'ai lu et relu cet article et, ma foi, ceux qui nous mettent en garde ont mille fois raisons ! Sous couvert d'une protection de la biodiversité, on offre la nature à des entreprises privées ou semi-privées... au détriment de la principale intéressée : la nature !!! Pourtant, à la lecture de nombreux documents sur le projet de loi en cours, l'idée semblait bonne, puisque le terme le plus utilisé est la protection... et j'ai fait partie des gens enthousiastes quant à l'avènement de cette loi...


 Conclusion personnelle : il semble que ce projet de loi soit incomplet ou mal ficelé, ou manipulé de telle sorte que l'on cherche à nous faire croire que tout sera mis en oeuvre pour protéger la biodiversité (lieux, flore et animaux)... Et le fait de compenser ailleurs... veut dire que l'on déplace ou obligera à se déplacer les espèces présentes d'un lieu à un autre, sans avoir la certitude que ces espèces s'y adapteront ! C'est comme si on "commandait" à une plante ou à un animal : vit ici et pas là bas... Comme on le ferait à un être humain contraint de vivre ailleurs... Alors que celui-ci a une capacité de réflexion et d'action ! (Photo, cette image montre la vie d'un espace naturel et l'interaction entre espèces. cent pour cent naturel, elle s'adapte parfaitement à mes propos...)


A suivre avec beaucoup d'intérêt.


Basta 18/3/2015

Paris - Les toits des nouveaux bâtiments en zones commerciales devront être au moins partiellement végétalisés ou comporter des équipements de production d'énergies renouvelables, comme des panneaux photovoltaïques, en vertu d'un amendement écologique, retouché par le gouvernement, voté jeudi à l'Assemblée nationale.

Alors que les écologistes entendaient imposer ces aménagements sur l'ensemble des toitures des nouveaux bâtiments, le gouvernement a réécrit, avec leur aval, la mesure de façon moins contraignante pour les porteurs de projets commerciaux, en prévoyant l'installation des dispositifs végétalisés ou de production d'énergies renouvelables sur tout ou partie.




L'intervention sur la cinquième façade de ces bâtiments présente des avantages esthétiques par l'intégration d'espaces verts reposants mais aussi thermiques et énergétiques par une meilleure isolation du bâtiment mais aussi une production d'énergie permettant de couvrir tout ou partie de la consommation énergétique des centres commerciaux, selon l'exposé de la mesure.

C'est aussi positif pour la gestion des eaux, car les toitures végétalisées permettent d'augmenter la capacité d'absorption des eaux de pluie et donc de limiter le ruissellement et les quantités d'eau à gérer par les bassins de rétention, ou encore pour la préservation et la reconquête de la biodiversité en créant des espaces de nature en ville, selon les écologistes.

Egalement adoptée jeudi, par le biais d'un amendement du gouvernement, une incitation accrue à aménager des parkings non imperméabilisés, au motif que l'imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings, etc) réduit notamment les fonctions écologiques des sols comme l'infiltration, la filtration et l'oxygénation. Les parkings imperméabilisés seront comptabilisés pour le double de leur surface à compter du 1er janvier 2017, est-il prévu.

Ces mesures concrètes, parmi d'autres votées dans l'hémicycle sur la biodiversité en milieu urbain, a suscité un satisfecit de Laurence Abeille au nom du groupe écologiste.

Dans le cas de la nature en ville, on néglige trop souvent son rôle dans l'adaptation de la ville au changement climatique et dans la lutte contre les pollutions, selon cette députée du Val-de-Marne.


----->Cet article de loi devrait également figurer dans celui de la transition énergétique...

Romandie 19/3/2015

L'examen en première lecture du projet de loi sur la biodiversité s'est achevé le 19 mars à l'Assemblée nationale. Compensation des atteintes à la biodiversité, continuités écologiques, interdiction de produits phytosanitaires nuisibles aux abeille, pollution lumineuse, érosion littorale, biodiversité en milieu urbain, chasse, etc. Récapitulatif des dernières modifications apportées au texte en attendant le vote solennel des députés le 24 mars.

Après quatre jours de débats, les députés ont achevé le 19 mars l'examen en première lecture des articles du projet de loi sur la biodiversité. A la demande du gouvernement, le texte est désormais intitulé "projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages", afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu, enrichi par la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale", justifie l'exposé des motifs de l'amendement.

De nombreuses modifications ont été adoptées dans le cadre du titre V du projet de loi qui concerne les espaces naturels et la protection des espèces. Un amendement du gouvernement prévoit ainsi que l'intégration de communes dans un parc naturel régional en cours de classement sera simplifiée "dans le cas où certaines communes du périmètre d'étude n'auraient pas approuvé la charte au moment de la procédure de classement ou de renouvellement de classement du parc, afin de répondre au problème des 'parcs à trous'" (article 27). 

Par un amendement identique de Jean-Marie Sermier (UMP, Jura) et de Jean-Claude Busine (PS, Somme), la politique des espaces naturels sensibles et le schéma départemental des espaces naturels sensibles sont rendus compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Ceci afin, notamment, de faciliter la cohérence entre les politiques régionales et départementales. Et de réellement prendre en compte le réseau des espaces naturels sensibles (200.000 hectares de nature, 4.000 sites) dans la conception et la mise en œuvre de la trame verte et bleue", selon l'exposé des motifs. Pour rappel, les SRCE permettent la mise en œuvre régionale de la trame verte et bleue, qui a pour objectif d'enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques.


Les messages suivants, représentent la suite de cet article que j'ai scindé selon les centres d'intérêts concernés, pour une lecture plus facile... Le dernier sujet de cet article concerne les mesures diverses.



Localtifs.info 23/3/2015

Milieux aquatiques et zones humides : Les députés UMP ont supprimé une disposition du texte qui prévoit de donner la compétence de la "préservation et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques" aux établissements publics territoriaux de bassin. "Pour maintenir une lisibilité de l'action publique en matière de biodiversité par les acteurs du territoire, le projet de loi prévoit de confier les missions de préservation et de restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques à l'Agence française de la biodiversité, et à sa déclinaison territoriale. Il n'est pas souhaitable de multiplier ainsi les acteurs en charge de ces missions, à l'heure où le gouvernement manifeste sa volonté de simplification administrative", justifie l'exposé des motifs. 

Un amendement gouvernemental porte sur la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) attribuée aux communes, avec transfert aux EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Il s'agit de traiter le cas "fréquent" où la commune a déjà transféré cette compétence à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes.

Une série d'amendements du gouvernement modifie l'article 32 ter du texte créant les réserves de biosphère* dans le Code de l'environnement pour intégrer explicitement les sites Ramsar et indiquer que conformément à l'article 2 de la convention Ramsar, "peuvent être proposés à l'inscription sur la liste des zones humides d'importance internationale, les milieux humides dont la préservation présente un intérêt international au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les sites ainsi inscrits sont gérés de façon à favoriser leur conservation et leur utilisation rationnelle". 

Un autre amendement ajoute les associations et les syndicats mixtes dans la liste de structures porteuses des réserves de biosphère.


Même source que précédemment

Compensation écologique : La commission du développement durable, lors de l'examen du projet de loi il y a neuf mois, avait créé trois articles (33 A, 33 B, et 33 C) sur la compensation écologique. Un amendement de la rapporteure Geneviève Gaillard (PS, Deux-Sèvres) rassemble ces trois articles au sein de l'article 33 A. Il modifie le chapitre III du titre VI du livre Ier du Code de l'environnement intitulé "compensation des atteintes à la biodiversité". 

"Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues par le 2° du II de l'article L.110-1 du Code de l'environnement et rendues obligatoires, par un texte législatif ou réglementaire, pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité, occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrages ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification", est-il indiqué. 

"Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut y satisfaire soit directement, soit en confiant par contrat la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation […], soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'une réserve d'actifs naturels", sachant que "dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui les a prescrites". 

"Dans le cas de mesures compensatoires portant sur une longue durée, les contrats relatifs à la mise en œuvre de ces mesures peuvent prendre la forme d'obligations réelles environnementales", ces dernières étant définies à l'article 33 (elles consistent à autoriser le propriétaire d'un immeuble à créer, sur cet immeuble, une obligation environnementale intuiti rei durable et automatiquement transmissible à ses ayants cause, que ceux-ci soient universels ou particuliers). 

L'article définit ce qu'est un "opérateur de compensation", soit "une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme".

Et ce qu'est un "opérateur d'une réserve d'actifs naturels" qui "met en place les mesures de compensation […] de manière à la fois anticipée et mutualisée". Il est précisé que "les réserves d'actifs naturels font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat, selon des modalités définies par décret" et que "l'acquisition d'unités de compensation issues d'une réserve d'actifs naturels par des maîtres d'ouvrage afin de leur permettre de remplir leurs obligations de compensation écologique n'est possible que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensation prescrites par l'autorité administrative aux maîtres d'ouvrage concernés". 

Actuellement, seule CDC Biodiversité est un opérateur d'une réserve d'actifs naturels. L'article précise en outre que lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, elle reçoit une mise en demeure d'y satisfaire. Et, "lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut faire procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites via une réserve d'actifs naturels […], ou, à défaut, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation". 

Enfin, "les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité […] sont géolocalisées dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet". A l'article 64 du texte, les députés ont en outre habilité le gouvernement à mieux articuler les mesures de réduction, d'évitement et de compensation des impacts relatifs aux sites Natura 2000 et aux espèces protégées, édictées en application des directives Habitats et Oiseaux.


Même source que le premier article sur le sujet.

Foncier agricole et zones de montagne : A l'article 36, qui prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole, la référence à l'enherbement des cultures et aux zones sans pesticides est supprimée, car il ne s'agit pas des seules pratiques favorables à la préservation de l'environnement, selon l'auteur de l'amendement, Yves Caullet (PS, Yonne). 

Un nouvel article, le 36 bis A, revient sur une disposition de la loi d'avenir pour l'agriculture, qui avait introduit dans le Code de l'urbanisme une disposition qui applique automatiquement le régime des espaces boisés classés – les EBC – aux espaces boisés, à la demande de Jean-Marie Sermier (UMP, Jura). "Il nous semble indispensable de conserver les deux systèmes de protection des espaces boisés, qui sont complémentaires", explique-t-il en séance.

Le gouvernement a obtenu la suppression de l'article 36 bis qui avait été créé en commission par Joël Giraud (RRDP, Hautes-Alpes) pour accorder aux zones de montagne une nouvelle dérogation aux conditions de fixation d'un débit minimum biologique. "Conscient de cette difficulté, le gouvernement a confié une mission à Joël Giraud, en sa qualité de président de la commission permanente du Conseil national de la montagne. L'objet de cette mission est justement d'analyser comment la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles de montagne est prise en compte dans la mise en œuvre des dispositions de la loi sur l'eau et de formuler des propositions pour concilier la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture montagnarde", a expliqué Ségolène Royal.


Source : localtis.info

Biodiversité en milieu urbain : L'article 36 quater sur les espaces de continuités écologiques a été modifié, d'abord en "permettant d'identifier, dans les règlements des PLU les espaces de continuité écologique, sans créer un nouveau zonage". "Il s'appuie sur un document juridique déjà utilisé, le règlement, et précise que celui-ci pourra identifier des espaces de continuité écologique, les délimiter et fixer des prescriptions en vue d'en assurer la préservation", explique la ministre de l'Ecologie. 

Un deuxième amendement introduit les espaces de continuité écologique dans le code de l'urbanisme, "ce qui constitue une grande innovation" pour la ministre.

Laurence Abeille (EELV, Val-de-Marne) a obtenu la création d'une section 6 bis au titre V relatif à la biodiversité en milieu urbain et péri-urbain. 

L'article 36 quinquies A modifie le Code de l'urbanisme pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale : la construction de nouveaux bâtiments sera autorisée "uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité". 

Un amendement du gouvernement prévoit qu'"à compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface". 

Laurence Abeille a obtenu l'insertion d'une formule précisant que les plans climat-énergie territoriaux doivent "favoriser la biodiversité pour adapter la ville au changement climatique" (article 36 quinquies B).

Par ailleurs, selon l'article 36 sexies, "dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du Code rural et de la pêche maritime".

L'article 51 bis a été modifié par un amendement du gouvernement par lequel "l'Etat établit une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale", et ce "afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans les politiques publiques". Cette cartographie se substitue à la disposition adoptée en commission qui rendait obligatoire la réalisation de démarches spécifiques de prise en compte du risque d'érosion.

Même source que précédemment

Mangroves et récifs coralliens : Les députés ont voté un amendement gouvernemental visant à renforcer l'action de l'Etat et des collectivités d'outre-mer pour la protection des mangroves et des récifs coralliens (nouvel article 51 ter A). La rapporteure du texte s'y est déclarée très favorable. 

Mangroves et récifs coralliens sont des écosystèmes ultramarins contribuant notamment à atténuer les effets du changement climatique et à favoriser l'adaptation des territoires littoraux aux risques de submersion marine et d'érosion côtière. Après les engagements figurant dans la feuille de route 2015 pour la transition écologique, reposant notamment sur un objectif de protection de 35.000 hectares de mangroves d'ici la conférence "Paris Climat 2015", la mesure fixe des objectifs plus ambitieux : la protection au total de 55.000 hectares de mangroves d'ici à 2020 et 75% de récifs coralliens d'ici 2021. Pour les mangroves, cela s'inscrira dans la nouvelle stratégie d'intervention foncière du Conservatoire du littoral 2015-2050 et du plan national d'actions pour les milieux humides 2015-2018 et, pour les récifs coralliens, dans le futur plan d'action quinquennal de l'Initiative Française pour les Récifs Coralliens (Ifrecor).

Un amendement gouvernemental a créé l'article 51 octies transposant la directive 2013/39/UE modifiant la DCE (directive-cadre sur l'eau) et sa directive "fille" 2008/105/CE, qui introduit de nouvelles exigences pour la protection des milieux aquatiques et du biote (la faune et la flore présentes dans un lieu donné).

localtifs.info

Interdiction des néonicotinoïdes :  Contre l'avis du gouvernement, les députés ont aussi voté l'interdiction à compter du 1er janvier 2016 des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes, via un amendement des socialistes Gérard Bapt et Delphine Batho. 

A la suite de l'action menée par la France pour que l'Union européenne interdise le Cruiser OSR sur le colza, la Commission européenne a restreint l'utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes, rappelle l'exposé de l'amendement. Malgré ces avancées, cinq molécules restent actuellement autorisées en France (imidaclopride, thiaclopride, clothianidine, thiaméthoxame etacétamipride) et présentent une toxicité aigüe, notamment pour les abeilles. 

L'Union nationale des apiculteurs français a encore pointé du doigt les insecticides néonicotinoïdes le 19 mars en publiant le bilan annuel de la production de miel en France en 2014. Celle-ci a chuté d'un tiers par rapport à 2013, soit son niveau le plus bas depuis 20 ans.

Pour protéger la santé humaine et la biodiversité, et particulièrement les abeilles, l'environnement et la santé, il est proposé de prolonger l'action de la France en interdisant ces substances. L'interdiction vise toute la famille des néonicotinoïdes pour éviter que l'industrie ne substitue des produits cousins après le retrait d'un produit précis, selon Gérard Bapt. 


Appelant à "entendre le cri d'alarme des apiculteurs" vu la mortalité actuelle massive des abeilles, l'ancienne ministre de l'Ecologie Delphine Batho a souhaité que la France, pionnière avec le Cruiser, impose sur tous les néonicotinoïdes "un moratoire" du même type qu'avec le maïs OGM. 

Gérard Bapt, médecin de profession, a longuement plaidé pour l'interdiction de produits au "succès commercial mondial" mais aux effets toxiques scientifiquement prouvés selon lui à la fois sur les insectes pollinisateurs mais aussi sur les sols, l'eau et la santé humaine. Ces néonicotinoïdes sont "neurotoxiques de 500 à 10.000 fois plus que le DDT, qui est interdit" et "il n'y a pas un seul repas où nous n'en consommons pas", a-t-il lancé.
 
Défavorable à la mesure, au motif notamment que "le cadre européen ne permet pas une interdiction stricte", la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a souligné le travail engagé par le gouvernement en matière de pesticides, y compris le plan sur la sauvegarde des pollinisateurs sauvages et des abeilles, et les discussions au niveau européen. Mais le pesticide Poncho n'était pas interdit dans tous les pays européens lorsque la France l'a banni, idem lorsqu'elle a été "en avance sur l'interdiction des biberons contenant du bisphénol", a argumenté Gérard Bapt. 

"L'urgence de l'interdiction s'impose" devant "un fléau durant depuis trop d'années", a appuyé l'écologiste Laurence Abeille.

La rapporteure Geneviève Gaillard s'était montrée défavorable à "une interdiction brute", par souci d'"efficacité" et de "ne pas gêner les avancées du gouvernement", disant craindre que ces produits ne restent utilisés dans le cadre de dérogations, en l'absence d'"alternative" chimique jusqu'alors. 

Ironisant à propos de la "croisade" de Gérard Bapt, le député UMP du Bas-Rhin Antoine Herth a jugé que les problèmes des apiculteurs étaient "multifactoriels", et insisté sur l'effet négatif d'une telle interdiction pour les agriculteurs français. 

La fondation Nicolas-Hulot a pour sa part "salué ces avancées". "Au gouvernement maintenant de traduire ce cap ambitieux en actes", a-t-elle ajouté. 

Pour l'association Générations futures, "l'adoption de cette interdiction (...) est une bonne nouvelle. Il faudra cependant s'assurer que cet amendement ne soit pas revu lors du passage au Sénat".


Même source que précédemment.

Mesures diverses :

Antoine Herth (UMP, Bas-Rhin) a soutenu un amendement (article 51 decies) qui doit permettre aux agriculteurs d'éviter des contentieux, notamment avec la Commission européenne. Il définit un cours d'eau comme "un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année", sachant que "l'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales". Ségolène Royal a précisé que l'amendement codifie la jurisprudence du Conseil d'Etat du 21 octobre 2011.
 
L'article 51 duodecies modifie la rédaction des articles du Code de l'environnement sur la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Il vise à "clarifier, sur la recommandation expresse du Conseil d'Etat, le régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade (métropole) et des documents stratégiques de bassin maritime (outre-mer)", explique le gouvernement dans son amendement. 

L'article 51 terdecies conditionne l'attribution d'une partie de la dotation de solidarité rurale à l'extinction des points lumineux des communes concernées la nuit, selon deux amendements de Laurence Abeille. Ségolène Royal a donné un avis favorable tout en précisant vouloir retravailler la mesure lors des navettes entre les chambres parlementaires pour la rendre moins "rigide".

A la demande de Laurence Abeille, l'article 51 sexdecies stipule que "dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les plantes invasives, notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces". 


L'article 59 prévoit un certain nombre d'ordonnances, dont l'une pour "améliorer la diffusion et l'utilisation de l'inventaire national du patrimoine naturel". Un amendement du gouvernement ajoute qu'elle devra "définir les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire, par le versement des données d'observation de la biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts, réalisées dans le cadre de leurs plans, programmes ou projets". 

Il s'agit de répondre "au projet du président de la République, énoncé lors de l'ouverture de la troisième conférence environnementale du 27 novembre 2014, et visant à améliorer les informations livrées aux Français, dont les données issues d'études d'impact ou d'évaluation préalable".

Contre l'avis de la rapporteure et du gouvernement, les députés ont par ailleurs adopté le 19 mars en fin de journée un amendement écologiste abrogeant un article du Code du patrimoine qui prévoyait que l'autorité administrative chargée des monuments historiques pouvait autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. L'article disposait aussi que les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage étaient affectées au financement des travaux. La députée Laurence Abeille a dit sa volonté de voir interdites ces "bâches publicitaires géantes qui fleurissent sur les échafaudages". Geneviève Gaillard lui a rétorqué que ces bâches étaient temporaires et lui a demandé, en vain, de ne pas "vouloir avancer au pas de charge". 

Parmi les ultimes modifications apportées, sur proposition de la rapporteure, les députés sont revenus sur une rédaction adoptée en commission qui rendait impossible toute inscription sur la liste départementale de monuments naturels ou de sites dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général.


Au total, quelque 1.400 amendements avaient été déposés sur les 72 articles du projet de loi, examiné depuis le 16, dont plus de 200 ont été adoptés. Le texte fera l'objet d'un vote solennel dans l'hémicycle mardi 24 mars.


localtis.info 23/3/2015

Le projet de loi sur la biodiversité, défendu par toute la gauche et combattu par l'UMP, a été largement voté mardi en première lecture à l'Assemblée nationale, quelques mois avant la conférence mondiale sur le climat à Paris.

Rebaptisé projet de loi «pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages», ce texte porté par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, un an après avoir été présenté par son prédécesseur, Philippe Martin, a été adopté par 325 voix contre 189. L'UMP a voté contre, tandis que l'UDI s'est abstenue, hormis trois de ses élus ultramarins, qui ont voté pour.

 Les résultats du vote sur le projet de loi pour la biodiversité le 24 mars 2015 - François Guillot AFP

Il marque une étape attendue par les écologistes et les associations, près de 40 ans après la loi sur la protection de la nature de 1976. «Enfin», a glissé Laurence Abeille (EELV) juste avant le vote, espérant qu'il ne faille pas «attendre des mois avant l'examen en seconde lecture». Le texte ne figure pas jusqu'alors à l'agenda du Sénat.

Avec le projet de loi sur la transition énergétique, toujours en cours d'examen au Parlement, «nous avons là deux importants piliers qui placent la France à l’avant-garde», avait vanté la ministre jeudi, à l'issue de quatre jours de débats.

Parmi les mesures phares: la création en 2016 d'une Agence française de la biodiversité (AFB), promise par François Hollande lors de la première conférence environnementale en 2012 et parrainée par l'astrophysicien Hubert Reeves. Elle regroupera 1.200 agents d'établissements publics existants et apportera un appui technique et financier aux collectivités et PME, assurera une gestion des parcs naturels marins et la police de l'eau.

Mais ce sera une agence «a minima», ont regretté les écologistes, insatisfaits entre autres de l'absence d'inclusion de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et d'un «budget insuffisant». «Une agence unijambiste», ont regretté les ONG néanmoins satisfaites que le texte final respecte «l'esprit de la loi» qui vise à défendre la biodiversité dans son ensemble et pas seulement dans les espaces protégés.

Le projet de loi renforce les sanctions pour le commerce illicite d'espèces protégées, donne un cadre plus clair au principe de compensation pour les dégâts causés à la biodiversité lors de projets d'aménagement, ou traduit dans la loi française le protocole international de Nagoya encadrant l'exploitation de ressources génétiques naturelles.

Sur quelque 1.400 amendements déposés sur les 73 articles initiaux du texte, plus de 200 ont été adoptés, aboutissant à «un texte de compromis» et d'«équilibre», grâce à «l'ouverture» d'esprit de la ministre, selon la socialiste Viviane Le Dissez.
Le développement de toitures végétalisées ou photovoltaïques des zones commerciales a été entériné.

Au chapitre des surprises, qui ne survivront peut-être pas à la suite de la navette (avec le Sénat), l'interdiction à compter de 2016 des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes, réputés toxiques notamment pour les abeilles, via un amendement des socialistes Gérard Bapt et Delphine Batho, voté contre l'avis du gouvernement et qualifié de «grande victoire» par les écologistes.

Tout en le soutenant, les députés écologistes ont regretté que le projet de loi n'aille «pas plus loin» par exemple sur la définition de la biodiversité ou le statut de l'animal sauvage.

L'UMP a critiqué un texte qui a «laissé fracasser» l'esprit du Grenelle (de l'environnement) sur «le mur des idéologies» et accroché «un boulet supplémentaire aux chevilles des agriculteurs» mais aussi des chasseurs, a regretté Jean-Marie Sermier, viticulteur de profession. En pleines élections départementales, ce député du Jura a épinglé du «racolage à l'adresse de vos alliés», mais pas de réponse, à ses yeux, aux problèmes du monde rural.

L'UDI a regretté, par la voix de Bertrand Pancher, un projet de loi porteur d'«avancées mineures», aux «antipodes» de ses espérances. Le texte actuel manque notamment de moyens financiers, selon le président du groupe, Philippe Vigier. «On a atténué l'aspect anti-chasseurs et anti-agriculteurs» et obtenu «des avancées sur l'outre-mer», s'est néanmoins félicité cet élu d'Eure-et-Loir.


20 Minutes 24/3/2015

La nouvelle loi sur la Biodiversité que vient de voter le Parlement Français va permettre de mieux protéger la Nature et les paysages. Mais l'adoption d'un statut pour les animaux sauvages a été cruellement oubliée. Et la " compensation écologique " ouvre la voie à l'exploitation financière de la Nature.

L'Assemblée nationale a adopté mardi 24 mars 2015, à une large majorité, en première lecture, le projet de loi de Ségolène Royal pour " la reconquête de la Biodiversité, de la Nature et des Paysages ". Cette loi prévoit un ensemble de mesures, attendues depuis de nombreuses années. Mais toutes ne sont pas favorables à la protection de la biodiversité.



Pas de statut pour les animaux sauvages  : Malgré le dépôt d'un amendement par les Députées Geneviève Gaillard (socialiste), et Laurence Abeille (Europe Écologie-Les Verts), la loi n'intègre pas la reconnaissance d'un statut pour les animaux sauvages. Ainsi, lorsqu'ils ne sont classés ni "chassables", ni "nuisibles", ni "protégés", ces animaux continueront à être considérés comme des "biens meubles ", des animaux auxquels la majorité des Députés dénie la capacité d'avoir de la sensibilité, et que l'on va donc pouvoir continuer à capturer, agresser, blesser, tuer, vendre ou acheter sans contrôle, ni sanctions. Seuls les atroces pièges à glu utilisés pour capturer les oiseaux seront interdits.

Des " compensations écologiques " aux effets pervers : Par ailleurs, sous couvert de responsabilisation des industriels de la construction et de l'aménagement, les députés ont intégré dans la loi des " obligations de compensation écologique " afin de les obliger à remplacer les terrains détruits en un lieu donné par une surface au moins équivalente à un autre endroit. 

La compensation devra ainsi " viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ".  A priori cela paraît très bien. Mais en pratique peut-on raisonnablement penser qu'il est possible de compenser les dégâts que les aménagements feront subir à des zones ou la biodiversité, parfois unique au monde, existe depuis des millions d'années ? Comment et par qui va être fait l'inventaire et l'évaluation de la biodiversité sur les zones aménagées ?

En réalité cette mesure va non plus obliger les industriels concernés à d'abord préserver la Nature et les éco-systèmes, mais leur donner un véritable droit à la détruire en toute bonne conscience, puisqu'ils devront "compenser ".

Cette mesure va enfin nécessairement conduire à transformer la Nature en réserve d'actifs financiers pour permettre aux industriels concernés de les utiliser pour gérer " leurs obligations de compensation ". Des actifs naturels dont la valeur sera évaluée, cotée, et qui pourront être achetés, vendus, échangés... par des " opérateurs de compensation ", c'est-à-dire des organismes privés, banques de biodiversité et autres fonds d'investissement.
Le même montage, a priori, que celui appliqué pour les " compensations carbone ", lesquelles ont donné aux industriels un véritable droit à continuer à polluer et qui font aujourd'hui l'objet de multiples trafics.



Création de l'Agence de la Biodiversité : Heureusement cette loi comporte des mesures positives et notamment la création, dès 2016, de l'Agence Française pour la Biodiversité qui sera parrainée par le scientifique Hubert Reeves, dont on connait l'honnêteté et l'intégrité.

Cette Agence regroupera plusieurs structures existantes et comptera 1.200 agents de quatre organismes : l'Office national de l'Eau et des Milieux aquatiques (Onema), l'Atelier technique des Espaces naturels, l'Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux.

Elle aura à effectuer des missions au service de la préservation des milieux naturels, de la connaissance, de la recherche et de la formation. Elle aura aussi des missions nouvelles comme le soutien aux filières innovantes dans les domaines du génie écologique et du biomimétisme. Ces filières pourront bénéficier de l'enveloppe " investissements d'avenir " d'un montant de 60 millions d'euros pour l'année 2015.

Finalisation des trames bleues et vertes : Les espaces naturels, la faune et la flore seront par ailleurs mieux protégés. Les trames vertes et bleues seront finalisées avec les espaces de continuités écologiques permettant de les identifier et de les protéger dans les documents d'urbanisme.

Protection des espèces menacées : Des zones prioritaires pour la biodiversité seront créées pour éviter la disparition de certaines espèces en voie d'extinction. Sur ces zones certaines pratiques agricoles pourront être imposées, via des contrats rémunérés et des zones de conservation halieutique pour réglementer les activités incompatibles avec le bon état des frayères, nourriceries et couloirs de migration des espèces, en concertation avec les professionnels.

Protection des espèces marines : La protection d'espèces marines (cétacés, tortues et certains oiseaux) au large des côtes françaises, sur toute la zone économique exclusive et le plateau continental, au delà de la zone des 12 milles actuels, sera étendue.

Protection des haies : Les haies, les bosquets, les mares, les tourbières... seront préservés en développant, sur la base du volontariat, des engagements entre propriétaires et collectivités.

Biodiversité et lutte contre le réchauffement climatique : La biodiversité devient l'une des solutions pour lutter contre le changement climatique avec, pour la première fois, un programme territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangrove, de 75 % des coraux. La loi prévoit par ailleurs le développement obligatoire des toitures végétalisées ou photovoltaïques dans les zones commerciales.

Lutte contre le braconnage : Les sanctions et l'efficacité des contrôles seront renforcées contre le braconnage et le trafic d'espèces protégées (éléphants, rhinocéros, grands singes...).

Lutte contre la pollution des eaux maritimes : Une nouvelle réglementation des rejets des eaux de ballast en mer permettra par ailleurs de mieux lutter contre la pollution des eaux maritimes. Le fonctionnement du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres sera également " facilité ". Les procédures seront mieux adaptées pour les 51 parcs naturels régionaux existants et les 20 projets qui pourront accueillir des communes dans leur périmètre, même après leur création.

Complémentarité des sites classés et des sites inscrits : Enfin la loi consacre la complémentarité des sites classés et des sites inscrits pour la protection des paysages les plus remarquables " pour que la France reste la première destination touristique mondiale et que la qualité de ses paysages soit un atout majeur de son attractivité ". Et elle va prolonger et conforter la loi de 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages.

Nous comptons beaucoup sur l'engagement d'Hubert Reeves pour voir toutes les bonnes mesures appliquées. Et les combats pour la reconnaissance du statut des animaux sauvages, et pour la préservation des zones aménagées vont devoir continuer...

Site source : ----->Découvrez BioAddict.fr : Vous y trouverez une foule de renseignements et d'idée pour une vie plus "bio", plus naturelle dans de nombreux domaines : la maison, l'alimentation, l'environnement, des recettes... et plus encore. J'ai découvert ce site à l'occasion de mes recherches sur la loi de la biodiversité qui vient d'être votée et, à deux reprises, je suis en plein accord avec l'analyse qui a été faite...


Bioaddict 26/3/2015

Lire la totalité de l'article sur Localtifs.info : Le sénateur UMP de la Somme Jérôme Bignon a été désigné le 9 avril rapporteur du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages par la commission du développement durable du Sénat saisie sur le fond. Député jusqu'en 2012, Jérôme Bignon est un spécialiste des questions de biodiversité.  

"Le projet de loi devrait être examiné par le Sénat avant l'été 2015", a indiqué la commission du développement durable dans un communiqué. Il ne sera toutefois pas à l'ordre du jour avant la fin mai.

Le Sénat a diffusé cette information par communiqué de presse le 9 avril. Selon ce communiqué, le président de la commission du développement durable, Hervé Maurey, a souligné que ce texte permettrait "de mettre en valeur et préserver la richesse exceptionnelle du patrimoine naturel de notre pays". Il a indiqué que la  commission chercherait à "proposer une vision équilibrée et innovante de l'aménagement durable des territoires". France Nature Environnement (FNE)

Localtis.info 13/4/2015

Presque 40 ans après la première loi de protection de la nature votée en 1976, les sénateurs cèdent aux corporatismes et lobbies de tous poils...


Plutôt que de prendre la mesure des enjeux extraordinaires autour de la protection et du développement de la biodiversité, les sénateurs préfèrent détricoter le texte élaboré par l’Assemblée nationale en première lecture. Jugez plutôt.


La communauté scientifique s’accorde à reconnaître le caractère plus que nocif des néonicotinoïdes, ces pesticides qui tuent les abeilles et autres insectes pollinisateurs et contaminent toute la chaine trophique. Les Sénateurs préfèrent en appeler à de nouvelles études, comme à la grande époque du DDT ou plus tard de l’amiante…


L’Assemblée nationale avait introduit la notion de zonage prioritaire pour la biodiversité. Balayée par des sénateurs plus soucieux de défendre n’importe quel modèle agricole dominant.


Il semblait de bon sens, en ce début de 21^ème siècle, de mettre fin à des pratiques barbares de piégeage qui consistent à enduire des branches de glu pour que des petits oiseaux s’y collent et meurent d’épuisement et de peur. Peu importe, cette disposition est retirée sous prétexte de traditions.


N’importe quel individu sensible au respect du vivant qui nous entoure, trouverait normal de ne pas chasser des mammifères pendant la période de reproduction et de dépendance des jeunes. Les sénateurs préfèrent céder à quelques groupuscules qui veulent pouvoir traquer les animaux y compris et surtout avec leurs jeunes.


L’Assemblée nationale voulait voir installer des toitures végétalisées ou incluant des dispositifs de production d'énergies renouvelables sur les surfaces commerciales en construction. Supprimé là encore par les sénateurs qui semblent préférer les villes minérales et ultra-artificialisées au dépend de la qualité de vie de ceux qui y vivent. En revanche, ces derniers apprécient de voir installer des bâches publicitaires sur les bâtiments classés ou inscrits. Même les paysages n’ont pas grâce à leurs yeux !


La LPO en appelle à un choc culturel au sein du Sénat : cette respectueuse institution ne peut pas demeurer hors de son époque. Les petits calculs pour faire plaisir à tel ou tel lobbying agricole ou cynégétique paraissent bien mesquins au regard des enjeux du 21^ème siècle. Le projet de texte devrait être examiné à la fin de l’année. Les Sénateurs ont le temps de se ressaisir.



LPO 16/7/2015