La directive adoptée le 13 janvier par le Parlement européen redonne aux Etats le droit d’interdire ou pas les OGM. Epilogue provisoire d’un débat loin d’être tranché... Explications.

Les 28 Etats membres de l’Union sont désormais libres d’accepter ou de refuser la culture sur leurs territoires de variétés d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Auparavant, c’était à la Commission européenne, au nom des Etats membres, de décider de l’importation, de la production et de la culture de ces variétés, au vu des données fournies par l’industriel demandeur d’une autorisation et des expertises menées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ces expertises portent principalement sur les risques liés à la santé humaine et à l’environnement.



Le texte adopté mardi 13 janvier est resté en discussion pendant 4 ans. Depuis 2010 en effet, les Etats pro et anti-OGM s’opposent sur la question. Les 9 pays ayant adopté la technologie reprochent à leurs opposants de refuser d’acheter de leur production tandis que les 19 anti-OGM estiment les risques sanitaires et environnementaux mal évalués. Certains Etats membres – dont la France – ont eu recours à des clauses de sauvegarde motivées par la parution d’informations scientifiques nouvelles ou complémentaires diffusées après l’autorisation donnée et pouvant modifier l’évaluation du risque. D’autres ont eu recours à la procédure de notification qui exige de produire des preuves scientifiques nouvelles de respect de l’environnement ou du milieu du travail.

Avec constance, l’EFSA a toujours estimé que ces risques n’étaient pas prouvés. Mais la qualité de ces avis a souvent été mise en doute. En octobre 2013, l’ONG Corporate Europe Observatory (CEO) dévoilait ainsi que 59% des experts de l’EFSA étaient en situation de conflit d’intérêt avec les entreprises. La nouvelle directive met donc fin à cette guérilla. Le texte s’appliquant dès la prochaine campagne de semis, ce printemps.

Le seul OGM autorisé actuellement en Europe est le maïs MON810 de Monsanto, et ce depuis 1998. Le MON810 exprime la toxine Cry1Ab de la bactérie Bacillus thuringiensis qui lui confère une résistance à des lépidoptères ravageurs, principalement la pyrale du maïs (Ostrinia nubilalis) et la sésamie (Sesamia nonagrioides). En 2014, les cultures OGM représentaient une surface de 143.000 hectares,  soit moins de 0,1% de la surface agricole utile européenne. On trouve des OGM en Espagne, Portugal, République Tchèque, Roumanie et Slovaquie. L’Espagne concentre 92% des surfaces concernées. La directive précise que les Etats qui ont adopté les OGM doivent respecter des zones tampons à leurs frontières pour éviter de contaminer leurs voisins. Huit autres OGM sont actuellement en cours d’évaluation au niveau européen.

Mais.... La Commission européenne garde la main sur l’autorisation de commercialisation et de culture des OGM que désormais les Etats sont libres de ne pas suivre. Et l’EFSA est toujours en charge de l’évaluation sur "les effets directs et indirects, immédiats et différés, ainsi que les effets cumulés à long terme des OGM sur la santé humaine et l'environnement"  selon le texte de la Directive. 

Pour l’environnement, c’est la société Monsanto qui produit tous les ans depuis 2005 des résultats de la surveillance du développement de résistance à la toxine exprimée par le MON810 chez les insectes ciblés et sur des insectes vivant dans le même écosystème. Monsanto n’a constaté aucune résistance des insectes à la toxine qui diminuerait l’efficacité de l’OGM. Outre que la multinationale de la semence soit juge et partie, le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies a émis en octobre 2013 de nombreuses réticences sur les méthodologies employées par le semencier. Ainsi, le HCB "souligne que les conclusions que l'on peut tirer des études présentées sont plus limitées que ne l'indique le rapport, notamment sur le possible développement de résistance chez les insectes cibles". De nouvelles méthodes de travail en champ sont en cours d’élaboration à l’EFSA.

En matière d’évaluation de santé, les études sur lesquelles se fonde l’EFSA ont été fortement contestées par les travaux de Gilles-Eric Séralini sur les effets tout au long de la vie de l’exposition de rats au maïs NK603 et au pesticide associé, le Round up. Très discutés, ces travaux ont cependant incité les autorités européennes à financer des études sur les effets à long terme des OGM qui sont en cours.

Le nouveau texte a été adopté assez largement par 480 voix contre 159. Le sentiment général est que les Etats opposés aux OGM quittent une situation d’incertitude juridique devant la Cour européenne de justice : "en tant que démocrate, je ne trouve pas saine une situation où ce sont les juges qui font la loi, a ainsi déclaré Frédérique Ries, députée belge rapporteur du texte. Les États membres ont été trainés devant la justice et ne disposent pas suffisamment d’arguments juridiques pour faire entendre les raisons pour lesquelles ils ne souhaitent pas cultiver les OGM". Les semenciers se disent  favorables à la mesure qui leur permet désormais de tenter de convaincre les Etats les uns après les autres plutôt que d’être bloqués par un débat à 28 ne trouvant pas d’issue.

Les Européens fervents regrettent une procédure d'autorisation à l’échelle du continent dont le but était de garantir un niveau uniforme et élevé de protection de la santé, de l'environnement pour les 500 millions d’Européens. Pour les députés écologistes, cette renationalisation est bien la porte d’entrée des cultures d’OGM en Europe. José Bové craint notamment que le conflit entre État et semenciers ne se règlent plus devant la Cour européenne de justice, mais plutôt devant des instances d’arbitrage commerciales ou l’Organisation mondiale du commerce.

Une proposition de loi adoptée en mai 2014 interdit juridiquement la culture d’OGM en France. La nouvelle directive consolide donc cette position. Le ministre de l’Agriculture Stephane Le Foll promeut à l’inverse des OGM une politique "d’agro-écologie intensive" mêlant les nouvelles techniques de culture des sols, une agronomie renforcée, l’agriculture bio et l’agroforesterie.


Sciences et avenir 16/1/2015

Paris - L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi au terme d'une première lecture, le projet de loi transposant les nouvelles règles européennes d'autorisation de mise en culture des OGM.

Ce texte sur l'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques transpose notamment une directive européenne adoptée en début d'année et relative à la mise en culture des OGM. Elle permet aux États membres d'interdire cette mise en culture, même en cas de feu vert de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Les réfractaires pourront invoquer des raisons socio-économiques, environnementales ou liées à l'utilisation des terres agricoles.

Les États membres autorisant les cultures devront aussi prendre des mesures pour prévenir la contamination des cultures non-OGM, notamment dans les pays voisins. Le MON810, seul OGM actuellement autorisé dans l'UE, est cultivé dans trois États: 110.000 hectares en Espagne, 9.000 au Portugal et 3.000 en République tchèque.

Plusieurs orateurs ont déploré le tournant majeur de la directive européenne (UDI), dangereuse pour nos choix de société (écologistes), le PRG jugeant la liberté de manoeuvre probablement préjudiciable, car tous les Etats n'ont pas les mêmes armes économiques et démocratiques pour faire face aux pressions des industriels.

Ni l'écologiste Brigitte Allain ni l'UDI Bertrand Pancher n'ont réussi à faire adopter un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'animaux nourris par des OGM. La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a renvoyé notamment à l'aboutissement des réflexions en cours au niveau européen. Les députés n'ont quasiment pas modifié le projet de loi, malgré plusieurs tentatives notamment des écologistes.

Ce projet de loi permet aussi de renforcer la protection de l'environnement marin et des économies côtières, notamment en accroissant la sécurité des forages pétroliers en mer et en garantissant une indemnisation rapide des victimes en cas d'accident, a fait valoir la ministre. Plusieurs orateurs ont rappelé les risques de marées noires liés aux forages pétroliers de grande profondeur comme ceux du Golfe du Mexique ou de la plateforme Deep Water Horizon.

Le texte modernise encore plusieurs aspects du droit relatif aux produits chimiques et prévoit ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés de 80% dans les 15 ans, a pointé Mme Royal.

A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée a voté une actualisation de la transposition de la directive européenne sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, concernant les règles de déclaration d'émission, la réévaluation des quotas à attribuer et la possibilité pour le gouvernement de récupérer les quotas inutilisés.


Romandie 17/9/2015

Paris - Le Sénat a voté lundi le projet de loi transposant les nouvelles règles européennes d'autorisation de mise en culture des OGM qui permet aux États membres d'interdire cette mise en culture, même en cas de feu vert de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).

L'Assemblée nationale avait déjà adopté cette partie du texte sur l'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques.

Le gouvernement ayant demandé la procédure accélérée, le Sénat et l'Assemblée vont former une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargés de trouver une version commune aux deux chambres.

Le texte transpose notamment une directive européenne relative à la mise en culture des OGM. Les réfractaires pourront invoquer des raisons socio-économiques, environnementales ou liées à l'utilisation des terres agricoles.

Les États membres autorisant les cultures devront aussi prendre des mesures pour prévenir la contamination des cultures non-OGM, notamment dans les pays voisins. Le MON810, seul OGM actuellement autorisé dans l'UE, est cultivé dans trois États: 110.000 hectares en Espagne, 9.000 au Portugal et 3.000 en République tchèque.

"Nous regrettons que l'on réponde à la situation de blocage qui existe entre les États-membres sur ce sujet par moins d'Europe", a critiqué Ronan Dantec (écologiste). "Cette renationalisation va contre le sens de l'Histoire et pose énormément de questions juridiques et environnementales, auxquelles ni la directive, ni la transposition ne répondent", a-t-il estimé, citant les risques de contamination transfrontalière.

"Les États auront désormais la possibilité d'interdire ou de restreindre la culture d'OGM sur leur territoire en invoquant des critères d'intérêt général dont, ce que je trouve un peu fort, des critères d'ordre public", a jugé pour sa part Michel Raison (Les Républicains, LR), rapporteur de la commission du développement durable. "On est loin de l'objectivité scientifique! C'est encourager les hors-la-loi à continuer de détruire les champs plantés par l'Inra", a-t-il estimé.

Si, pour Michel Le Scouarnec (Communiste, républicain et citoyen, CRC), chaque État membre pourra tenir compte du contexte national, cette avancée est toutefois fragile: une entreprise s'estimant lésée pourrait demain attaquer un État pour réglementation abusive devant un tribunal arbitral, et demander des millions de dollars, pris dans la poche des contribuables bien sûr.

Ce projet de loi permet aussi de renforcer la protection de l'environnement marin et des économies côtières, notamment en accroissant la sécurité des forages pétroliers en mer et en garantissant une indemnisation rapide des victimes en cas d'accident.

Le texte modernise encore plusieurs aspects du droit relatif aux produits chimiques et prévoit ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés de 80% dans les 15 ans.

Les sénateurs ont supprimé un article relatif aux stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.



Romandie 26/10/2015

Bruxelles (AFP) - Des cultures à l'importation, la législation européenne sur les OGM tend à vouloir offrir la possibilité aux Etats membres de décider de leur présence ou non sur leur territoire, mais ce choix à la carte est loin de satisfaire tout le monde.

Ainsi, mercredi, le Parlement européen s'est lancé dans un bras de fer avec la Commission en retoquant sa proposition sur la commercialisation de produits OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale. La Commission a néanmoins affirmé sa volonté de vouloir poursuivre le processus avec le Conseil de l'UE, qui représente les Etats membres. Toutefois, selon une source européenne, le Conseil, co-législateur, n'est pas plus enthousiaste sur la proposition.

 Une plante génétiquement modifiée (PGM) est une variété cultivée de plante dont le patrimoine génétique a été modifié par l'Homme. Une plante transgénique est une plante dans le génome de laquelle a été introduit par transgénèse du méristème radiculaire et foliaire un ou plusieurs gènes.  Photo : La pomme de terre féculière Amflora est génétiquement modifiée pour produire un amidon sans amylose. BASFPlantScience / Flickr / ccby-sa 2.0

La Commission entendait réitérer une législation qui s'applique à la culture des OGM: en mars 2015, l'Union européenne a offert la possibilité de la restreindre ou de l'interdire sur le territoire de chacun des 28 Etats membres. A la suite de cette décision, 19 Etats membres de l'UE ont demandé l'interdiction pour tout ou partie de leur territoire. Leur demande a été transmise aux industriels qui ont un mois pour réagir et peuvent mettre leur veto.

Ils ont ainsi déjà accepté la requête de la Grèce, de la Lettonie, de la Croatie, de l'Autriche, et surtout de la France, premier grand pays agricole dont le requête était examinée.

Faut-il y voir une conséquence directe ? Quelques jours après la date limite, l'agrochimiste suisse Syngenta a retiré ses demandes d'agrément auprès de l'UE pour deux cultures génétiquement modifiées.

Les Etats membres gardent la possibilité d'invoquer des "motifs sérieux", liés par exemple à des politiques environnementales ou agricoles spécifiques, pour appuyer leur demande. Le changement faisait suite à une volonté de la Jean-Claude Juncker, qui avait promis avant d'être élu à la tête de la Commission un processus plus démocratique concernant les OGM, un sujet qui n'a jamais fait l'unanimité parmi les Etats membres.

La Commission a alors voulu appliquer le même processus de décision à l'utilisation d'OGM dans l'alimentation humaine et animale, qui concerne notamment les importations. Mais le tollé a été général. Etats membres, industriels comme écologistes et ONG sont montés au créneau.

L'eurodéputé Giovanni La Via (PPE, chrétiens-démocrates), auteur d'un rapport sur la question et président du comité Environnement, s'y inquiète pour le "fonctionnement du marché intérieur dans le domaines des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et pour la compétitivité du secteur agricole de l'Union".

A l'appui de son argumentation, des déclarations de parlementaires espagnols ou encore néerlandais sur "l'insécurité juridique provoquée par les fluctuations de la réglementation".

Sous la législation actuelle, plusieurs dizaines d'OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale sont autorisés sur le territoire européen. Chacun a fait l'objet d'un procédure d'autorisation, dont une évaluation menée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Dans les faits, "on trouve très peu de produits génétiquement modifiés dans les supermarchés européens", souligne Mute Schimpf, spécialiste "Agriculture et biodiversité" pour l'ONG Les Amis de la Terre, ce qui est généralement attribué à la législation en terme d'étiquetage ou encore à la disponibilité des produits sans OGM.

"Les consommateurs n'en veulent pas", résume Franziska Achterberg à Greenpeace.

"Par contre on retrouve de nombreux produits génétiquement modifiés dans la nourriture pour animaux, pour les vaches ou la volaille" par exemple, explique Mme Schimpf.

L'UE est le premier importateur mondial de produits agricoles, très dépendante des importations pour nourrir ses animaux d'élevage. En 2013, l'UE a notamment importé 18,5 millions de tonnes de tourteaux de soja et 13,5 millions de tonnes de graines de soja, soit plus de 60% de ses besoins en plantes protéagineuses. Ces importations venaient presque entièrement de quatre pays (Brésil, Argentine, Etats-Unis et Paraguay) où le pourcentage de cultures génétiquement modifiées de soja se monte à 90%.

Ces partenaires commerciaux, l'Argentine en particulier, ont fait savoir que la proposition européenne sur les ventes et importations s'inscrivait à l'encontre des principes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).


Sciences et avenir 28/10/2015