PARIS - Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré l'obligation de prévoir un minimum de bois dans les nouvelles constructions.

Les juges du Palais royal avaient été saisis d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par des fédérations professionnelles (ciment et béton).

Elles contestaient cette obligation d'un minimum de matériaux en bois, instaurée par le Grenelle de l'Environnement, au nom notamment de la fonction de captation de CO2 par le bois et donc de la lutte contre la pollution atmosphérique. Mais, a jugé le conseil présidé par Jean-Louis Debré, ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence directe sur l'environnement.

En revanche, elles limitent la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi. Elles sont à ce titre contraires à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen posant le principe de la liberté individuelle, à laquelle se réfère le préambule de la Constitution de la Ve République.

La censure prend effet immédiatement. (www.conseil-constitutionnel.fr)


ROMANDIE 24/5/2013